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Made in France : quelles sont les règles

Fiche pratique
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Les produits made in France sont aujourd'hui de plus en plus en vogue. Assurer le consommateur que le produit qu'il achète n'a pas été fabriqué à l'autre bout du monde par des travailleurs sous-payés et qu'il contribue à soutenir l'économie et l'emploi en France est un plus sur lequel misent les entreprises. Mais que signifie réellement made in France ? Quels ont les produits qui peuvent être étiquetés ? Quelles sont les règles, les instances de contrôle et les sanctions encourues en cas d'indication mensongère ?
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que le made in France ?
Le made in France, ou fabriqué en France, est une mention attestant que le produit en question est de fabrication française. Mais il ne s'agit pas d'un label et il n'existe aucune définition précise du made in France. D'ailleurs, au titre de la libre circulation des biens et des services, la Commission européenne ne tient pas pour obligatoire l'indication de la provenance d'un produit, sauf pour ce qui concerne l'alimentation. Ce made in France ne répond donc pas à un cahier des charges mais à une volonté du fabricant d'annoncer que son produit a été manufacturé en France. Cependant, la loi interdit l'apposition d'indications d'origine qui s'avéreraient mensongères.

Quels sont les produits concernés par le made in France ?
De très nombreux produits sont susceptibles d'être étiquetés made in France: vêtements, meubles, électroménager, bijoux, véhicules, produits alimentaires... La provenance française est régulièrement mise en avant. En effet, à l'heure de la mondialisation et des délocalisations, une partie des consommateurs préfère consommer local afin de soutenir l'économie française. Cette mention représente aussi pour le consommateur un gage de qualité et de respect des droits de l'Homme.

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Le made in France et les instances de contrôle
Afin d'apposer made in France sur un produit, il faut respecter le code des douanes et le code de la consommation. Les services de la douane doivent vérifier que l'indication d'origine est bien exacte au moment de l'importation de produits. Une fois le produit mis en circulation sur le marché français, c'est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui en contrôle la provenance.

Quelles sont les sanctions en cas d'utilisation abusive ?
Importer des produits étrangers portant une indication made in France est interdit par le code des douanes. La mention doit être supprimée. Selon le code de la consommation, indiquer une origine trompeuse est une infraction pouvant aboutir à une peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende de 37 500 €.

 
 
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