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Délit d'initié : quelles sanctions ?

Fiche pratique
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Si l'expression est couramment employée pour toute personne qui profite d'informations pour s'enrichir aux dépens d'autrui, le terme de délit d'initié est en fait réservé aux infractions qui se déroulent sur les marchés financiers. Comment définir le délit d'initié ? Qui sont les initiés et quelles sanctions peuvent-ils encourir ? Quelques précisions, et deux exemples montrant de chaque côté de l'Atlantique comment certaines personnes de pouvoir peuvent profiter d'informations privilégiées.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce qu'un délit d'initié ?
Lorsqu'une personne procède à des opérations boursières en fonction d'informations qui ne sont pas encore rendues publiques, il commet un délit d'initié. En effet, un chef d'entreprise ou un directeur d'entreprise cotée en bourse pourrait utiliser des informations dont ne disposent pas encore ses concurrents pour vendre ou acheter des valeurs mobilières. Ce type de transaction boursière est illégal. La réglementation de contrôle des marchés financiers proscrit ces pratiques.

Qui est concerné par le délit d'initié ?
Il faut distinguer les initiés directs des initiés indirects. Les premiers peuvent également être appelés initiés de droit, initiés internes ou initiés par nature. Ce sont les P.-D.G., directeurs d'établissements, membres de conseils d'administration de grandes entreprises. Ils n'ont pas le droit de procéder à des transactions boursières à cause de leurs fonctions. Une présomption d'initiation subsiste perpétuellement.
Les initiés indirects sont toutes les personnes susceptibles de recueillir des informations grâce à leur profession. Il peut s'agir de liquidateurs, d'employés de sociétés boursières ou de banques, d'avocats, de personnel ministériel ou de partenaires sous contrats. Lorsqu'une de ces personnes a accès à une information privilégiée, elle ne peut agir sur le marché financier.

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Les sanctions encourues pour délit d'initié
Le délit d'initié est une infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 1 500 000 €. La complicité, par exemple agir pour le compte d'un initié, est également punissable. Si les poursuites ont été étendues aux tiers, le recel du délit d'initié est aussi puni par la loi. Il s'agit ici de tiers ayant utilisé une information privilégiée. Les personnes morales qui commettent un délit d'initié peuvent être condamnées à une amende quintuplée par rapport aux personnes physiques.

Quelques délits d'initiés célèbres
En 1988, la société nationalisée française Pechiney annonce une offre publique d'achat sur une société américaine cotée à Wall Street : Triangle. Quelques jours avant cette annonce, l'action Triangle s'est envolée, passant de 10 à 56 dollars. Du fait de cette spéculation, le prix d'achat pour Pechiney sera beaucoup plus important que prévu. Plusieurs hommes d'affaires et politiques français ont été inculpés.
Aux États-Unis, le P.-D.G. d'Enron, Jeffrey Skilling, a incité les salariés à acheter des actions de l'entreprise tandis que lui vendait ses parts. Deux semaines plus tard, le bilan de l'entreprise est annoncé : il est catastrophique. Le cours s'effondre et les salariés actionnaires subissent de lourdes pertes. L'ex-patron est condamné en 2006 à plus de 24 années d'emprisonnement, peine ultérieurement réduite à 14 ans.

 
 
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