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L'interdiction des discriminations

Fiche pratique
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Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Quels sont les motifs de discriminations au travail interdits ?
Il est interdit de remettre en cause le principe d'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi en invoquant des motifs fondés sur :
- l'origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- l'orientation sexuelle ;
- l'âge ;
- la situation de famille ;
- l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l'apparence physique ;
- le patronyme ;
- l'état de santé ou le handicap ;
- l'exercice normal du droit de grève.



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Le principe de l'interdiction des discriminations

Aucun des motifs énumérés ci-dessus ne peut être invoqué pour :
- écarter une personne d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
- sanctionner, licencier ou décider d'une mesure discriminatoire contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Dans le cas contraire, l'auteur de la discrimination est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'il est reconnu coupable.

ATTENTION : si elles sont justifiées par des objectifs légitimes, les différences de traitements en matière de sexe et d'âge peuvent être autorisées. Ainsi, sont valables : la fixation d'un âge maximum pour le recrutement dans le cadre de certains contrats de travail réservés aux jeunes ou l'offre d'emploi expressément réservée à un homme ou une femme lorsque l'appartenance au sexe détermine l'exercice de l'activité professionnelle.

Quels sont les recours des victimes de discriminations ?
Recours pénal
La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel.

Recours civil
Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'objectif du recours est de faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Devant le conseil de prud'hommes, il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination. Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin.
 
 
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