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| Selon le code de la consommation, une facture doit répondre à des critères très précis. D’une part, elle doit être délivrée en double exemplaire pour tout achat de produit ou prestation de service. Le document doit mentionner les noms et adresses de chacune des parties, le détail des achats, leur montant hors taxe, le montant de la TVA, le montant total incluant la TVA, le numéro d’identification à la TVA du vendeur et la date à laquelle le règlement doit intervenir. |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : notre facture n° (précisez le numéro)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous nous avez adressé, par courrier en date du (précisez), une facture d’un montant de … euros, relative à (précisez le bien ou le service fourni).
Nous vous informons que nous ne procéderons pas au règlement de cette créance en raison de la non conformité du document que vous nous avez remis. En effet, le code de la consommation stipule que sur toute facture doit figurer (précisez le ou les élément(s) manquants), ce qui n’est pas le cas de celle que vous nous avez fournie.
Par conséquent, nous vous retournons le courrier que vous nous avez envoyé, et vous demandons de bien vouloir nous établir une nouvelle facture. Dès sa réception, nous procéderons au paiement.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Signature
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