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L’emploi des personnes handicapées

Fiche pratique
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Depuis 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.
 
 
Dernière mise à jour : octobre 2014
 
L’obligation des entreprises

Le chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.
En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues.
Sont désormais visées par cette réglementation :
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) ;
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ;
- les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé ;
- les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction ;
- les personnes titulaires de la carte d’invalidité ;
- les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
- les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.



Comment répondre à cette obligation ?
Pour répondre à cette obligation, les entreprises peuvent :
- embaucher directement des personnes entrant dans le périmètre de la loi ;
- prendre des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, d’une durée minimum de 150 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux  ;
- en sous-traitant avec des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés), des centres de distribution de travail à domicile et des établissements et services d’aides pour le travail, dans la limite de 50% de leurs obligations ;
- en signant un accord de branche relatif à l’emploi des handicapés comprenant un plan d’embauche et au moins deux des actions suivantes :
        - un plan d'insertion et de formation ;
        - un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
        - un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
- en versant une cotisation à l’Agefiph, dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le SMIC horaire par unité manquante, selon la taille de l’entreprise.

Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les personnes embauchées en intérim ou en prestation sont comptabilisées au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Quelles sont les pénalités ?
La loi de 2005 a renforcé les pénalités pour les entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, ne faisant pas face à leurs obligations.Ainsi, le montant des pénalités peut aller de 400 fois le montant du SMIC horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées, jusqu’à 1500 fois le montant du SMIC horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées pour les entreprises qui n’engageraient aucune démarche avant 2010.

Les autres obligations engendrées par la loi
La loi de 2005 a, par ailleurs, rendu obligatoire une concertation annuelle avec les partenaires sociaux sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.Les aides Les employeurs satisfaisant à leur obligation peuvent recevoir des aides de l’Agefiph.
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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