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Les règles de la promotion

Fiche pratique
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Les règles en matière de promotion sont particulièrement strictes. Toute entreprise qui déroge à la loi s'expose à de fortes amendes. Voici les principales formes de promotion.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Les soldes
Les soldes sont des réductions effectuées sur des marchandises à certaines époques de l'année, afin d'écouler rapidement un stock. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité. Il s'agit d'une démarche très encadrée par la loi qui, si elle n'est pas respectée, expose les commerçants à de fortes amendes. La règlementation vise à protéger le consommateur des abus.
Ainsi, pour être considérée comme solde la réduction doit :
- être effectuée pendant les deux périodes de 5 semaines fixées par arrêté préfectoral + 2 semaines dites "soldes flottants" choisies par le commerçant ;
- concerner des marchandises payées et en vente depuis au moins 1 mois, afin d'éviter les réapprovisionnements et la fabrication de produits spécialement pour cette période ;
- apparaître clairement sur les articles concernés. Le double étiquetage est donc de rigueur. La première étiquette indique le prix initial et la seconde le prix soldé ;
- doit être bien réelle, le commerçant ne peut augmenter ses prix juste avant le début de la période.



Les réductions peuvent être importantes car, pendant les soldes, les entreprises ont le droit de vendre à perte.

A noter : les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. En cas de vice caché, le commerçant doit donc procéder à leur remboursement ou à leur échange.

Les ventes au rabais
Il s'agit de réductions effectuées par un commerçant, en dehors des périodes de soldes. Là aussi, la réglementation est sévère et précise.
Ainsi, sur le lieu de vente, tous les articles concernés doivent être étiquetés et laisser apparaître le prix de référence - c'est-à-dire, celui pratiqué pendant les 30 derniers jours - et le prix rabaissé.

Si tous les articles du commerce sont visés par le rabais, le commerçant n'est pas obligé d'afficher la réduction sur chacun des articles mais seulement dans le magasin. En outre, le taux ou le montant de la remise doit être clairement indiqué. Le non respect de cette règle peut exposer le commerçant à des amendes allant de 1 500 à 3 000 euros.

La publicité en dehors du lieu de vente répond aussi à des obligations. Le document utilisé doit préciser :
- la période sur laquelle l'opération se déroule ;
- les articles concernés ;
- le montant de la réduction ;
- la durée.

Si le support utilisé est un prospectus, il doit indiquer :
- le n° SIREN de la société ;
- le n° d'inscription au registre du commerce ;
- si l'entreprise est une franchise ou pas ;
- le tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite.

Par ailleurs, le commerçant ne peut vendre à perte, comme pendant la période des soldes.

Les liquidations
Un commerçant doit aussi respecter certaines règles s'il décide de liquider ses stocks. Il doit, avant tout, en faire part au préfet. Seuls les commerces cessant leur activité, la changeant ou modifiant leurs conditions d'exploitation peuvent effectuer cette démarche.

Le dossier de demande doit être déposé au moins deux mois avant le début de l'opération, être accompagné de toutes les pièces justifiant la liquidation, et d'une liste des articles qui vont bénéficier d'une réduction. Le préfet a 15 jours, à compter de la date de réception, pour délivrer son autorisation.Un commerçant ne respectant pas ces démarches s'expose à une amende de 15 000 euros.
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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