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Le règlement intérieur

Fiche pratique
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Selon le code du travail, toute entreprise ou organisme de plus de 20 salariés doit établir un règlement intérieur fixant les règles relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de discipline.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Quelles sont les structures concernées ?
Toutes les structures (publiques ou privées) employant plus de 20 salariés doivent établir un règlement intérieur.
Les entreprises créées comptant tout de suite plus de 20 personnes doivent immédiatement rédiger leur règlement. Pour les autres, cela doit être fait lorsque le nombre de 20 employés est atteint, pendant au moins six mois.

Quels sont les thèmes abordés ?
Le règlement intérieur doit contenir des informations bien précises :
- en matière d’hygiène et de sécurité. Cela concerne les conditions d’utilisation de certains instruments ou produits dangereux, le port d’équipements individuels. Ces mesures visent à ce que le salarié assure sa sécurité ainsi que celle des personnes avec qui il travaille ;
- en matière de discipline et de sanctions qui peuvent être prises en cas de non respect des règles. Sont néanmoins interdites les sanctions n’ayant pas de rapport avec la tâche accomplie ou disproportionnées par rapport au but recherché. Le règlement intérieur doit, par ailleurs, signaler les dispositions légales ou conventionnelles si elles sont plus favorables au salarié ;
- concernant les dispositions légales relatives aux questions de harcèlement sexuel et moral ; l’objectif étant la protection des victimes et des témoins. Les sanctions prises à l’encontre du salarié mis en cause sont aussi précisées ;
- concernant les droits et la défense des salariés.
- Soulignons que le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2017 stipule que les modalités du droit à la déconnexion doivent être inscrites dans une charte et non dans le règlement intérieur.

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En revanche, le règlement intérieur ne peut prévoir de dispositions contraires aux lois, conventions ou accords applicables à l’entreprise. Il ne doit pas non plus comporter de clauses discriminatoires, ni porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.

A qui s’applique le règlement ?
Le règlement s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise.
Les personnes qui travaillent dans la société en tant qu’intérimaires ou prestataires de services sont soumises au règlement de l’entreprise utilisatrice, qui ne peut toutefois pas les sanctionner.

Quelques règles à suivre…
Les employeurs doivent respecter certaines règles afin d’établir le règlement intérieur de leur entreprise.
Ainsi, après avoir rédiger leur projet, ils doivent le présenter aux représentants du personnel, sans quoi ils risquent une amende.
Ensuite, ils doivent envoyer le document en double exemplaire à l’inspection du travail. Un exemplaire doit aussi être déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le règlement doit être affiché dans l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés, et doit être daté.
Pour toute modification, l’employeur doit suivre la même procédure.
 
 
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