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Portabilité du DIF

Fiche pratique
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Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ? Qu'appelle-t-on la portabilité du DIF ? Quand le salarié peut-il en bénéficier ? Comment est financée la portabilité du DIF ? A noter, depuis le 1er janvier 2015, DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF)valable tout au long de la vie
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ?
Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés de constituer un crédit d'heures dédiées à la formation. 20 heures sont acquises chaque année. Le maximum cumulable sur six ans est 120 heures. C'est au salarié que revient l'initiative d'utiliser ses DIF, mais c'est l'employeur qui en dernier recours valide l'action de formation.

Qu'appelle-t-on la portabilité du DIF ?
Le droit individuel à la formation peut être conservé en cas de changement d'entreprise : c'est ce que l'on appelle la portabilité du DIF. Ce droit est permis par l'article 6 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Quand le salarié peut-il bénéficier de la portabilité du DIF ?
Le salarié peut bénéficier de la portabilité du DIF en cas de démission (si il est en CDI, il doit penser à rédiger sa lettre de démission) et de licenciement, sauf si celui-ci est justifié par une faute lourde.
Dans le cas où le DIF est utilisé pendant la période de préavis :
- si le salarié est démissionnaire, il pourra demander à bénéficier de son DIF, mais l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation demandée devra démarrer avant la fin de la période de préavis.
- si le salarié est licencié, il doit faire la demande de DIF avant la fin de son préavis pour en bénéficier. L'action de formation se déroulera pendant le temps de travail si elle est réalisée pendant le préavis.
Dans le cas où le DIF est utilisé après rupture du contrat de travail :
- si l'intéressé a été embauché dans une nouvelle entreprise, cette dernière permettra ou non l'utilisation du DIF pendant les heures de travail.
- si l'intéressé est au chômage, le DIF s'exerce pendant qu'il est pris en charge par le régime d'assurance chômage, après validation du référent chargé de son accompagnement.

Comment est financée la portabilité du DIF ?
La somme finançant les actions de formation du salarié embauché dans une nouvelle entreprise est payée par l'OPCA (organisme paritaire de collecte agrée) dont relève cette dernière. La somme est imputée au titre de la section "professionnalisation". En revanche, si l'intéressé est au chômage, la somme est payée par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle l'intéressé aura acquis des droits. Elle est également imputée au titre de la section "professionnalisation".  
Fabien Renou
 
 
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