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Le licenciement abusif

Fiche pratique
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Le licenciement, pour être valable, doit respecter un certain nombre de formalités et doit être justifié par des motifs réels et sérieux. Lorsque le salarié licencié estime que l'une de ces conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Quels sont les cas de licenciement abusif ?
Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura considéré comme tel. Dans les faits, le salarié licencié pourra saisir le Conseil de prud'hommes s'il estime que certaines conditions n'ont pas été respectées (conditions de forme) ou si le licenciement n'est pas justifié par des motifs sérieux et réels (conditions de fonds).
Parmi les conditions de forme, la lettre de licenciement adressée au salarié doit être motivée. Cela signifie que la lettre doit comporter l'énumération exhaustive des motifs du licenciement. L'employeur ne pourra pas invoquer devant le Conseil de prud'hommes d'autres motifs que ceux rédigés dans la lettre de licenciement.
Concernant les conditions de fond, le licenciement ne sera valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Quels moyens de défense adopter devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une procédure pour licenciement abusif ?
Pour pouvoir contester le licenciement, le salarié devra démontrer soit les irrégularités de formes tenant à la lettre de licenciement, soit l'inexistence de cause réelle et sérieuse. Pour sa part, l'employeur devra prouver que le licenciement est justifié par des motifs réels et sérieux, conformément aux exigences de l'article L 124-11 du Code du travail.

Les délais d'action dont dispose le salarié licencié victime d'un licenciement abusif
Une fois le licenciement prononcé, l'employé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Lorsque le licenciement est immédiat pour faute grave, l'employé (ou son mandataire, ou son conseil syndical) doit saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de trois mois.
Si le licenciement intervient avec préavis, plusieurs délais s'appliquent. Si le salarié ne demande pas les motifs du licenciement, il disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification pour saisir la juridiction compétente. S'il demande les motifs, le délai variera de trois mois à un an.

Les conséquences du licenciement abusif
Lorsqu'un licenciement est jugé abusif de la part de la juridiction compétente, l'employeur se voit contraint d'allouer des dommages et intérêts au salarié licencié. Ces dommages et intérêts, dont le montant est apprécié par le juge, sont censés réparer le préjudice matériel et éventuellement moral subi par le salarié. En outre, si le licenciement intervient dans une entreprise d'au moins 11 employés et que le salarié concerné dispose d'au moins deux ans d'ancienneté, il donnera lieu à des sanctions assez strictes. En effet, les dommages et intérêts seront au moins équivalents à six mois de salaire du salarié conformément à l'article L1235-3 du Code du travail.

Vers un barème d'indemnisation pour les licenciements abusifs ?
Dans un discours prononcé le 9 juin 2015, le Premier ministre s'est déclaré prêt à limiter la liberté du juge des prudhommes en mettant en place un barème d'indemnisation obligatoire avec un plancher et un plafond à ne pas dépasser. Ce barème concernerait les licenciements sans cause réelle ni sérieuse. Cependant, les cas de harcèlements et de discriminations ne seraient pas concernés. Le but de cette mesure serait de lever les peurs des patrons à l'embauche.
 
 
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