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Le délégué syndical

Fiche pratique
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Le délégué syndical est l’une des interfaces entre les salariés et l’employeur. Il a pour rôle, entre autres, de faire part des revendications des salariés mais aussi de toujours tenter d’améliorer les conditions de travail. Pour cela, il dispose de temps et de moyens.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Quelles entreprises sont concernées par les délégués syndicaux ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins 1 délégué syndical.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégués, sauf si une convention collective ou un accord collectif prévoit sa présence. Il se peut également qu'un délégué du personnel soit désigné comme délégué syndical.

C’est le syndicat lui-même qui désigne le délégué et non la section syndicale de l’entreprise.
La personne doit avoir au moins 18 ans et posséder 1 an d’ancienneté.

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S’il n’existe pas de section dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif, peut désigner un délégué personnel et cela pendant toute la durée de son mandat ?
On considère comme représentatif tout syndicat affilié à l’une des grandes organisations nationales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFF-CGC) et ce quelle que soit la représentativité réelle au sein de l’entreprise, et également tout syndicat représentatif au sein même de l’entreprise (on évalue cela en fonction de l’effectif, des cotisations, de la participation à des négociations…).

Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Ainsi, chaque section syndicale désigne :
    - 1 délégué dans les entreprises de 50 à 999 salariés ;
    - 2 délégués dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés ;
    - 3 délégués dans les entreprises de 2000 à 2999 salariés ;
    - 4 délégués dans les entreprises de 3000 à 9999 salariés ;
    - 5 délégués dans les entreprises de 10 000 salariés et plus.

Une fois les personnes désignées, leur nom doit être transmis :
    - à l’employeur ;
    - aux salariés (affichage) ;
    - à l’inspecteur du travail.

Quelles sont les missions du délégué syndical ?
Le délégué syndical a pour missions :
- de représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications, de réclamations ;
    - d’être l’interface entre les salariés et son syndicat ;
    - d’être l’interface entre l’employeur et son syndicat ;
    - de négocier et conclure des accords et conventions collectives.

Dans ce cadre, il doit recevoir tous les documents nécessaires à la conduite de négociations dont :
    - la convention et les accords en vigueur dans l’entreprise ;
    - le rapport annuel de l’égalité hommes/femmes établi par le comité d’entreprise ;
    - le bilan du travail à temps partiel ;
    - le bilan social ;
    - les documents relatifs à la formation professionnelle et au plan de formation ;
    - les documents relatifs à l’accueil des stagiaires.

Il doit aussi collecter les cotisations dans l’entreprise, rédiger des tracts, animer des réunions…

Contrairement aux délégués du personnel qui ont pour objectif de faire appliquer les décisions déjà prises concernant la marche de l’entreprise, le délégué syndical doit proposer des améliorations concernant :
    - les salaires ;
    - l’emploi ;
    - la formation ;
    - les conditions de travail…

En outre, il est nécessairement consulté en cas de :
    - mise en place d’équipes de fin de semaine ;
    - modifications relatives au travail de nuit.

S’il existe des négociations facultatives dans l’entreprise, il en existe aussi des obligatoires, pour lesquelles l’avis du délégué syndical doit être pris en compte. Il s’agit de négociations concernant :
    - les accords électoraux ;
    - le droit d’expression ;
    - l’accord de participation ;
    - les salaires effectifs ;
    - la durée et l’organisation du temps de travail.

Quels sont les moyens dont dispose le délégué syndical ?
Le délégué syndical dispose d’un nombre d’heures pour effectuer sa mission, sur son temps de travail :
    - 10 heures par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
    - 15 heures par mois pour les entreprises de 151 à 500 salariés ;
    - 20 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas compté dans ces heures.

En outre, le délégué syndical dispose d’une liberté de déplacement :
    - à l’intérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures et en dehors du temps de travail ;
    - à l’extérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures.

Il doit aussi disposer d’un panneau d’affichage différent de celui du comité d'entreprise et des délégués du personnel,et d’un local si l’entreprise compte plus de 200 salariés. Il en est de même pour le CHSCT
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque section doit avoir son propre local.
Le délégué syndical a aussi le droit d’organiser des réunions en dehors du temps de travail.
 
 
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