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Les délégués du personnel

Fiche pratique
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Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 
Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?
Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel sont les suivantes : être électeur (voir plus bas) et être âgé de 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an, et ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Etant donné sa position, il ne peut être ni conjoint, ni ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'entreprise. Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. Il est élu par les salariés de l'entreprise qui ont tous 16 ans accomplis. Ils doivent travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins, et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise. Il va de un délégué dans les entreprises de 11 à 25 salariés à six délégués dans les entreprises de plus 175 salariés.
ATTENTION : Un salarié ne peut se porter candidat que dans l'établissement dont il dépend. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.



Quelles sont les attributions des délégués du personnel ?
- Ils représentent le personnel (personnel permanent, personnel extérieur, intérimaire) auprès de l'employeur. Ils ont pour rôle la présentation à l'employeur des revendications individuelles ou collectives des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. Le salarié conserve cependant son droit de présenter lui-même, à l'employeur, ses revendications.
- Ils sont consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés). Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. Ils peuvent faire des suggestions au comité d'entreprise sur l'organisation générale de l'entreprise.
- Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail et l'accompagnent, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.
- Ils peuvent aussi saisir l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et peuvent engager en cas de difficultés une action devant le conseil des Prud'hommes qui statue alors en référé. Il faut dans ce cas que le salarié concerné en soit préalablement averti, et qu'il ne soit pas opposé à cette action.

Les moyens d'action des délégués du personnel
Le délégué bénéficie pour accomplir sa mission d'un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 20 heures dans cadre de la délégation unique du personnel, de 10 heures dans les autres cas, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Ces heures sont considérées et payées comme temps de travail. De plus, des réunions avec l'employeur doivent se tenir au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par le refus ou la défection des délégués eux-mêmes. Ceux-ci ont la possibilité de s'y faire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L'employeur doit y répondre par oral au cours de la réunion et par écrit dans un délai de six jours. Les questions ainsi que les réponses sont portées sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.
ATTENTION : L'employeur n'est pas dispensé de tenir la réunion à la date prévue si les délégués ne lui ont fait parvenir aucune question écrite dans les délais prévus. Il pourra se contenter de ne pas répondre à toute réclamation verbale qui n'aura pas été précédée d'une note écrite.

Quelles sont les obligations de l'employeur auprès des délégués du personnel ?
L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leurs réunions et permanences et un panneau d'affichage destiné à l'information du personnel. Il doit leur autoriser l'accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...). L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les notes des délégués et les réponses qu'il y apporte. Ce registre est mis à la disposition de l'inspecteur du travail et des salariés qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail. Lors de la réunion annuelle consacrée au rapport écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points comme l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée et des prévisions annuelles ou pluriannuelles. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion. Enfin, l'employeur doit assurer aux délégués du personnel la liberté de déplacement dans l'entreprise (pendant les heures de délégations ou en dehors des heures de travail) et en dehors de l'entreprise (durant les heures de délégation) pour qu'ils puissent s'entretenir avec les salariés.

Voir aussi Le rôle des délégués du personnel sur droit-finances.net
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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