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Le comité d’entreprise

Fiche pratique
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Le comité d’entreprise (CE) est l’une des interfaces entre les salariés et l’employeur. Il a un rôle en ce qui concerne la gestion financière de l’entreprise mais aussi dans la mise en place d’avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Quelles entreprises sont concernées par le comité d’entreprise ?
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci est constitué de membres du personnel élus pour quatre ans et éventuellement de délégués syndicaux .

Le nombre de personnes siégeant au sein du comité d’entreprise dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.

Nombre de salariésNombre de titulairesNombre de suppléants
50 à 7433
75 à 9944
100 à 39955
400 à 74966
750 à 99977
1000 à 199988
2000 à 299999
3000 à 399910 10
4000 à 49991111
5000 à 74991212
7500 à 99991313
 10000 et plus 1515


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Le déroulement des élections
Afin de désigner les membres du comité d’entreprise, des élections ont lieu sur le temps de travail. S’il n’y a pas de candidat parmi les salariés, ce sont les délégués du personnel qui siègent au CE.
On vote séparément, à bulletin secret, pour les titulaires et les suppléants. Il faut être âgé d’au moins 18 ans et posséder au moins 1 an d’ancienneté pour pouvoir être élu. Il s’agit d’un scrutin à la proportionnelle.

Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats.
Il y a un second tour, dans les 15 jours suivants si :
    - il n’y a pas assez de candidats au premier tour ;
    - si tous les sièges ne sont pas pourvus ;
    - si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits.

Une fois le comité d’entreprise constitué, un procès verbal doit être établi et transmis en deux exemplaires à l’inspection du travail.

Quelles sont les missions du comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise a un rôle à tenir concernant la gestion et l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise. Il doit donc être consulté sur les sujets suivants :
    - l’organisation du temps de travail ;
    - l’introduction de nouvelles technologies ;
    - l’évolution de l’emploi ;
    - les projets de licenciement ;
    - le plan de formation ;
    - l’égalité hommes-femmes.

Le comité d’entreprise s’intéresse également aux activités sociales et culturelles qui peuvent être mises en place pour les salariés et leur famille : crèche, vacances, cantine…

Quels sont les moyens dont dispose le comité d’entreprise ?
Le comité d’entreprise dispose de différents moyens :
    - 1 local aménagé ;
    - 1 crédit d’heures ;
    - 1 subvention de fonctionnement ;
    - 1 formation économique et sociale.

Le CE doit se réunir :
    - au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
    - au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Lors des réunions sont présents :
    - le chef d’entreprise, accompagné, s’il le souhaite, de deux collaborateurs ;
    - le ou les délégués syndicaux ;
    - les salariés élus.

Nouveautés sur le CE
La loi sur le dialogue social, actuellement portée par le ministre du Travail François Rebsamen prévoit la disposition suivante: la possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés de regrouper le CE, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une délégation unique du personnel.
 
 
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