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Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ?

Fiche pratique
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Un code de déontologie est un ensemble de documents qui régit l'exercice d'une profession. Il est chargé de délimiter sous l'angle moral et éthique les conditions dans lesquelles doit s'exercer la profession. La vocation d'un code de déontologie est de régir les relations entre les professionnels d'un même secteur, ainsi que les relations que ces professionnels entretiennent avec les patients ou clients. Ainsi, on trouve des codes de déontologie dans différents domaines : le code de déontologie médicale, de la police, des architectes, des pharmaciens, des professionnels de l'expertise comptable...
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qui établit le code de déontologie ?
Il n'y a pas de règle générale en la matière. Le code de déontologie de la police nationale a été établi par le gouvernement afin de délimiter le champ d'investigation des policiers. De la même manière, le premier code de déontologie établi en France, à savoir celui de l'ordre des médecins, l'a été par le biais de l'État. Cependant, il ne faut pas négliger le fait que l'établissement de ces codes de déontologie par le biais d'actes réglementaires ne signifie pas que l'État en soit à l'origine. Dans les faits, les codes de déontologie sont fréquemment négociés puis rédigés par des corps spécifiques chargés d'assurer la représentation de certaines professions (médecins, architectes, avocats, magistrats...).

Quelle est la valeur juridique d'un code de déontologie ?
La question de la valeur juridique des codes de déontologie est cruciale. Par définition, le code de déontologie est un document hybride qui trouve son origine dans les fondements moraux et éthiques. Mais l'État y exerce une certaine autorité afin de pouvoir faire sanctionner certaines violations graves.

Quelles sont les conséquences en cas de violation du code de déontologie ?
En raison du caractère hybride de ce document, la violation d'un code de déontologie entraîne des conséquences variables. Dans certains cas, la violation n'entraînera aucune conséquence juridique et imposera à l'auteur de l'infraction de vivre avec un poids sur sa conscience. Dans d'autres cas de figure, la violation de certains codes de déontologie peut engendrer d'importantes conséquences juridiques. Il en sera ainsi au sujet de certaines obligations liées au code de déontologie médicale. Parfois de lourdes sanctions pénales sont envisageables en cas de violations graves de certaines dispositions du code de déontologie.
 
 
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