Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Habituellement, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée auprès des clients par les vendeurs ou prestataires de service pour être reversée au Trésor public. Dans certaines hypothèses, c'est le client lui-même qui reverse la TVA aux impôts : c'est le principe de l'autoliquidation
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. 

L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.

Annonces Google



Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA s'applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :
- achètent des biens à l'étranger et livrés en France ;
- achètent un service auprès d'entreprises situées hors de France ;
- achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située hors de France ;
- réalise une livraison à soi-même.
Depuis le 1er janvier 2014, l'autoliquidation de la TVA s'applique également en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment. Les sous-traitants ne facturent pas de TVA aux donneurs d'ordres. Il appartient à l'entreprise donneur d'ordres d'autoliquider la TVA.

Comment autoliquider la TVA ?
Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'entreprise cliente identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA. Elle doit mentionner le montant total hors taxe de l'achat (montant qui figure sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France de sa déclaration de TVA. L'entreprise cliente paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.

Nouveauté pour 2015
La loi de finance rectificative (LFR) du 24 décembre 2014 donne la possibilité à une entreprise soumise à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU), d'opter à partir de janvier 2015 pour l'auto liquidation de TVA à l'import.

 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Vie de l'entreprise
Fiches pratiques
 Le transfert d’un siège social Procédure de sauvegarde Cotisations des professions libérales en 2016
 Lettre recommandée électronique Réduction Fillon Cotisations apprentis : les chiffres 2016
 Bonus-malus apprentissage Forfait social Pénalités égalité homme-femme
 Taxe d'apprentissage CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Liquidation judiciaire
 Redressement judiciaire Dépôt de bilan Holding
 Holding Le fonds de commerce Le pas-de-porte
 Le versement transport La C3S : la contribution sociale de solidarité sur les sociétés La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
 La taxe sur les salaires La Contribution économique territoriale (CET) La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE)
 Le bilan social de l'entreprise  Cessation de paiements La filiale
 Abus de biens sociaux Administrateur judiciaire Le statut d'agent commercial
 Assemblée générale extraordinaire Crédit d’impôt recherche (CIR) Le document unique
 La convention d'occupation précaire Les livres comptables obligatoires Assemblée générale ordinaire ou annuelle
 Assemblée générale ordinaire ou annuelle Chèque impayé : comment réagir ? Le rescrit social
 Seniors : accord et plan d’action Tribunal de commerce L’affichage obligatoire en entreprise
 Le pacte d’actionnaires Le pacte d’associés La TVA intracommunautaire
 DAS2, le formulaire de déclaration des honoraires La parité au conseil d’administration Liasse fiscale
 Déclaration de TVA L’amortissement dégressif TVS : le barème 2016 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société
 DADS 2016 : la déclaration annuelle de données sociales CSG déductible Taux de la CSG et de la CRDS
 Le taux de TVA en 2016 DSN : bien remplir la déclaration sociale nominative Charte informatique : que contient-elle ?
 Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ? Cotisations Agirc Arrco : les taux 2016 DUCS : la déclaration unifiée de cotisations sociales
 Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur Entreprise d'insertion : l'EI et l'ETTI FNAL : les taux de la cotisation en 2016
 Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur La location-gérance : les enjeux de ce contrat Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce
 L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés Le recours gracieux : régler son litige avec l'administration Charges patronales en 2016 : les taux, les assiettes...
 Charges salariales : les taux, les assiettes... Cotisation retraite : le barème 2016 Base de données unique : bien la remplir
 CICE : en profiter en 2016 Droits d'auteur : comment les calculer Loi Florange : chercher un repreneur
 Propriété industrielle : la protéger Propriété intellectuelle : la protéger Bilan carbone : calculer les émissions d'une entreprise
 Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA Demander un rescrit fiscal GPEC : mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
 Le compte courant d'associé : les règles à connaître Les indicateurs de performances d'une entreprise Lettre d'intention : les règles à respecter
 Obtenir un numéro RCS Rapport d'activité : que comporte un rapport annuel ? Virement Sepa : les obligations pour les entreprises
 Déclaration sociale nominative (DSN) : qu'est-ce que c'est Annonce légale : comment la publier Attestation de vigilance : comment l'obtenir
 Calcul de la loi Fillon Cession de part sociale Déclaration Cnil : les règles à respecter
 Faire un devis Faire un plan d'action commercial La TVA à 10%
 Le conseil d'administration d'une entreprise Le dirigeant de fait Le financement participatif
 Le renouvellement de bail commercial Le travailleur isolé  : définition et protection (PTI) LME : les dispositions de la loi de modernisation de l'économie
 Mandataire judiciaire : son rôle et sa fonction Mentions obligatoires sur les factures Obtenir un prêt d'honneur
 Réussir sa plaquette commerciale Travail et chaleur : quels sont vos droits ? 
Lettres types
 Convocation à l’assemblée générale annuelle Délégation de pouvoir Inviter un client à un salon
 Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSP) un exemple gratuit Réserver un espace dans un salon Fiche individuelle de pénibilité