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Abus de biens sociaux

Fiche pratique
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Lorsque les dirigeants d’une société tirent personnellement profit de celle-ci, le délit d’abus de biens sociaux peut être prononcé par un tribunal. Il est nécessaire de définir les contours de ce délit pour le distinguer de l’abus de confiance et de la corruption afin de comprendre les peines encourues.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qualification de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est qualifié quand le gérant d’une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA usent de la société dans un but personnel ou avec l’objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l’intention frauduleuse doit être prouvée.
Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers, ses fonds et créances. Par exemple, il y a abus de biens sociaux lorsqu’un dirigeant s’octroie une rémunération excessive par rapport aux capacités de trésorerie de la société. On parle également d’abus des pouvoirs quand un dirigeant utilise et détourne pour un usage personnel le fichier clients de la société.

Les peines encourues pour l'abus de biens sociaux
Commettre un délit d’abus de biens sociaux est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cependant, une telle condamnation n’a pas pour effet d'empêcher d'occuper la direction d’une entreprise. Cette interdiction peut toutefois être prononcée dans le cas où la société se retrouve en cessation de paiement et que le détournement des actifs a entraîné la banqueroute de la société. La faillite personnelle peut également être prononcée en peine complémentaire par le tribunal. Le délai de prescription de l'abus de biens sociaux est de 3 ans à compter de la date de l'apparition de l'abus. Il s'agit généralement de la date de présentation annuelle des comptes. Néanmoins, en cas de fraudes cachées, la jurisprudence prévoit un délai de prescription de 3 ans à partir de la découverte de l'abus.
Fabien Renou
 
 
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