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Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. Si à la fin de son congé, le salarié souhaite réintégrer son poste, il doit prévenir son employeur trois mois à l’avance. |
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| Dernière mise à jour : juin 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de réintégration après un congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise et ce depuis (précisez la date).
Mon projet n’ayant finalement pas abouti, je souhaiterais, comme me l’autorise l’article L.122-32-12 du code du travail, réintégrer le poste que j’occupais avant mon départ.
La fin de mon congé étant fixée au (précisez la date), je serai donc de retour à cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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