Assurance Emprunteur : une nouvelle liberté de choix dès le 26 juillet 2014

L'entrée en vigueur de la Loi Hamon sur l'assurance emprunteur va profondément modifier la donne dans la distribution des assurances de prêt.

La loi Hamon est une formidable avancée qui donne aux consommateurs les moyens de se libérer d’un quasi privilège des banques !
Depuis juillet 2010, en vertu de la loi Lagarde, tout souscripteur d’un prêt immobilier est censé pouvoir choisir librement son contrat d’assurance de prêt.
Cette disposition législative avait pour but de créer une libre concurrence entre la proposition du contrat groupe des banques et les contrats individuels des assurances et des courtiers. Cette ouverture d’un marché libre qui bénéficierait directement aux consommateurs se révèle être un échec, les banques ayant mis en œuvre des moyens « pare feu » pour conserver cette manne financière. Il faut dire que l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit d’un marché de plus de 6 milliards d’euros par an. A ce jour, 85 % des assurances sont toujours souscrites auprès de la banque prêteuse et la loi Lagarde n'a pas réussi à diminuer cette proportion !
La Loi Hamon a pris acte de ce constat d’échec. Des mesures législatives ont ainsi été prises pour réaffirmer formellement la liberté de choix des consommateurs, en leur donnant les moyens de rompre un contrat d’assurance de prêt non optimisé.
A dater du 26 juillet 2014, chaque emprunteur disposera d’un délai d'un an pour résilier le contrat assurance groupe signé en package de son prêt immobilier. Cette faculté, offre le temps suffisant pour reconsidérer une décision hâtive et décider d’opter pour un contrat individuel équivalent, plus économique et tout autant performant.
Cette décision, qui donne aux emprunteurs les moyens de se libérer d’un quasi privilège, constitue une formidable avancée !
En effet, l'assurance de prêt peut représenter jusqu'à 25 % du coût total du crédit immobilier. Par exemple, pour un crédit de 200 000 € sur 20 ans, le taux d'assurance varie de 0,10 % à 0,40 % pour un homme de 35 ans. Selon le contrat souscrit et le profil, ce coût peut varier de 5 000 € à 15 000 €, soit du simple au triple !
UFC-Que Choisir l’a également bien compris et indiquait dans une étude d’août 2013 : « Seule l’intervention des courtiers en crédit, disposant d’un pouvoir de négociation avec les banques, semble faciliter la souscription d’une assurance emprunteur déléguée »
En renforçant la liberté de choix du consommateur, la loi Hamon est de nature à modifier profondément la donne dans la distribution des assurances de prêt.

UFC Que Choisir / BUT