PACS : comment se déroule la rupture ?

L’un des avantages du Pacs par rapport au mariage est la simplicité en cas de séparation. En effet, tandis que la rupture du mariage suppose d’entamer une procédure de divorce avec un avocat, ce n’est pas le cas de la rupture du Pacs. Cependant, le Pacs reste un régime officiel organisant une vie commune entre deux partenaires. Y mettre fin entraîne donc certaines conséquences juridiques.

Comment rompre un PACS ?

Le Pacs peut être automatiquement dissout : c’est le cas en cas de décès de l’un des deux partenaires ou en cas de mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’entre eux avec un tiers.

Par ailleurs, les partenaires peuvent décider de mettre fin au Pacs à tout moment. Les partenaires peuvent pour cela faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d’instance où le Pacs a été enregistré. Un partenaire peut également décider de manière unilatérale de mettre fin au Pacs : il devra alors signifier sa décision à l’autre partenaire (il s’agit d’une notification officielle délivrée par huissier de justice) et une copie de cette signification devra ensuite être adressée au greffe du tribunal d’instance d’enregistrement du Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet, à l’égard des partenaires, à la date de son enregistrement et à l’égard des tiers à compter du jour d’accomplissement des formalités de publicité.

La répartition des biens après la rupture

Une fois le Pacs rompu, les partenaires devront se répartir l’ensemble de leurs biens. Chacun récupère ses biens datant d’avant la conclusion du contrat de Pacs. Concernant les biens acquis  par les partenaires durant le Pacs, il faudra prendre en compte le régime applicable aux biens des partenaires. Le couple a en effet le choix, au moment de la conclusion du Pacs, d’opter pour un régime de séparation de biens ou pour un régime d’indivision. A défaut de choix exprimé, leurs biens seront soumis, par l’effet de la loi, au régime de la séparation de biens.

Si les partenaires sont soumis au régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires pacsés ou par l’un d’entre eux durant le Pacs seront présumés indivis par moitié (sauf si l’acte d’acquisition en dispose autrement) peu importe la contribution financière de chaque partenaire à l’achat du bien. Les partenaires pourront alors demeurer dans l’indivision, mais la plupart du temps, ils préféreront vendre le bien et s’en partager le prix, ou permettre à l’un d’eux de racheter la part du bien à l’autre.

Si les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, chaque partenaire récupère les biens qu’il a acquis au cours du Pacs. Seuls les biens expressément soumis au régime de l’indivision seront partagés. En revanche, s’il existe un litige sur un bien et qu’aucun des partenaires ne parvient à prouver sa propriété, le bien sera présumé indivis par moitié entre les partenaires.

Les conséquences sur les enfants communs

En cas d’enfants communs au couple, la rupture du Pacs n’a pas d’incidence sur le rôle des parents.

En effet, les devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants restent les mêmes quelle que soit la situation du couple. Chaque parent conserve l’autorité parentale sur son enfant, doit contribuer à son entretien et à son éducation et entretenir des relations personnelles avec lui.

La difficulté sera pour les partenaires d’organiser leurs relations avec l’enfant suite à la séparation. Ils peuvent conclure un accord informel pour organiser le droit de garde et la contribution à l’éducation des enfants communs. Ils peuvent également officialiser leur accord par une convention qu’ils feront homologuer devant le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, les partenaires ont toujours la possibilité de consulter un avocat puis de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher leur litige.

Pacs