APL 2017 : simulation, plafond et demande

APL 2017 : simulation, plafond et demande L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul de l'aide. A compter du 1er octobre 2017, ils verront le montant de l'aide mensuelle réduire de 5 euros.

[Mis à jour le mardi 25 juillet à 15h42] Vivement critiquée depuis son annonce ce samedi 22 juillet, la baisse de 5 euros par mois des allocations logement, parmi lesquelles figure l'APL, à compter du 1er octobre 2017, s'attire de nouvelles foudres. Après la CFDT et la Fédération des acteurs de la solidarité, entre autres, c'est au tour de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'exprimer son mécontentement. Le président de son conseil d'administration a qualifié cette mesure de "brutale" et d'"injuste". "Nous n'avons pas été, en tant que conseil d'administration, consultés sur ce nouveau coup de rabot ", a déploré Jean-Louis Deroussen au micro de RTL ce mardi 25 juillet. Une coupe qui, selon lui, "frappe les plus faibles, les plus démunis".

Définition APL

Qu'est-ce que l'APL ? L'APL, pour Aide personnalisée au logement, est une aide financière accordée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier. Plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible à l'APL.

Parmi les critères auxquels satisfaire, certains sont liés au logement pour lequel l'APL est demandée. Il doit en effet s'agir de votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.

Il existe d'autres conditions d'attribution de l'APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d'APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l'APL si vous êtes propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale. Vous pouvez également faire une demande d'APL si vous résidez en foyer d'hébergement.

Enfin, pour être éligible à l'APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.

Demande d'APL

Où envoyer sa demande d'APL ? La demande d'APL peut s'effectuer en ligne sur le site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d'APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.

Simulation APL

Le site Internet de la Caf met à la disposition des internautes un simulateur d'APL. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d'obtenir en quelques clics une estimation de l'APL à laquelle prétendre. Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d'occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété...), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)... Lors de la simulation de l'aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s'il est conventionné, quel est le montant de votre loyer... Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d'APL en ligne.

Calcul de l'APL

Le calcul de l'APL prend en compte plusieurs paramètres :

  • les ressources du foyer (voir ci-après)
  • la composition du foyer
  • la situation professionnelle du ou des demandeurs
  • la localisation géographique du logement
  • la date de signature du prêt si l'APL est sollicitée par un accédant à la propriété.

A noter que les ressources retenues pour le calcul de l'APL sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (ressources 2015 pour l'APL 2017). Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle que soit la situation des membres qui le composent (concubinage, PACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l'APL sont également prises en compte.

Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salaires, revenus fonciers... corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides...).

Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées).

Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminuera. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes".

Les livrets d'épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question sera considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers.

Plafond de l'APL

Le montant de l'APL ne peut pas excéder une limite dont le montant varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition de votre foyer. Voici les plafonds de loyers applicables. A noter : la zone 1 correspond à l'Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule sans personne à charge 292,85 € 255,23 € 239,21 €
Couple sans personne à charge 353,20 € 312,40 € 289,99 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 399,19 € 351,53 € 325,15 €
Par personne à charge supplémentaire 57,91 € 51,16 € 46,60 €

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer, voire même une suppression pure et simple de l'aide au-delà d'un certain montant de loyer. Cette mesure s'applique pour les prestations versées à compter du 1er juillet 2016 aux locataires, colocataires, sous-locataires ainsi qu'aux locataires de chambres. Elle ne concerne pas, en revanche, les personnes handicapées, les accédants à la propriété, les étudiants résidant en résidence universitaire, les bénéficiaires résidant en foyer, ceux qui vivent en foyer de personnes âgées ou invalides, ceux qui habitent en maisons de retraite, en centres de long séjour, ceux qui résident en foyers de jeunes travailleurs et ceux qui peuplent les résidences sociales.

  Dégressivité à partir de Suppression à partir de
  Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Une personne 995,69 638,08 598,03 1 171,40 791,21 741,55
Couple 1200,88 781 724,98 1 412,80 968,44 898,97
Couple ou personne seule avec une personne 1 357,25 878,83 812,88 1 596,76 1 089,74 1 007,97
Par personne supplémentaire + 196,89 + 127,90 + 116,50 + 231,96 + 158,60 + 144,46

APL de l'étudiant

Les étudiants sont particulièrement concernés par les demandes d'APL. Ils sont en effet nombreux à exprimer le besoin de se loger à proximité de leur université, sans bénéficier, ou très peu, de ressources. Depuis le 1er octobre 2016, ceux dont les parents sont assujettis à l'ISF n'ont plus droit à l'APL.

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