Recourir à une SCI

Les statuts de la société civile immobilière doivent impérativement comporter une clause autorisant le don de parts entre associés pour que le régime de la donation puisse s'appliquer. © Denphumi Jaisue/123RF
La SCI peut être utilisée dans le cadre d'une transmission de patrimoine. Le propriétaire doit alors intégrer le ou les légataires comme associés de la société. Les statuts de la SCI doivent comporter une clause, autorisant le don de parts entre associés. Le régime de la donation peut alors s'appliquer, avec les abattements fiscaux qui lui sont propres (100 000 euros pour une donation entre un enfant et un parent), renouvelables tous les 15 ans. Un avantage à cumuler avec la réduction de frais de donation de 50% accordée si le donateur est âgé de moins de 70 ans.