Offrir un présent d'usage

Aucun texte de loi n'encadre cette forme de don. ©  Katarzyna Białasiewicz /123RF
Le présent d'usage est un cadeau lié à un événement familial particulier : fête de Noël, anniversaire, mariage, naissance... La valeur du bien ou de la somme délivrée doit rester dans la limite du raisonnable. Toutefois, aucun texte de loi n'encadre cette forme de don. Selon les notaires, certains juges ont estimé qu'un présent dont la valeur n'excède pas 2% du patrimoine du donateur était considéré comme un présent d'usage.
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