Se porter garant pour une location

Dans un souci de se prémunir le plus possible des loyers impayés, les garants sont aujourd'hui presque systématiquement exigés par les bailleurs quand ils louent leur bien à des particuliers. Or ce type d'engagement peut avoir des conséquences pour les personnes qui s'engagent.

Définition garant

Dans le langage de la location immobilière, le garant est une personne se portant caution au profit d'un locataire.
Le contrat de cautionnement est un acte accessoire à un contrat principal, en l'occurrence un bail.
Il s'agit d'une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage à s'acquitter de la dette d'un débiteur (le locataire) auprès du créancier (le propriétaire) en cas de défaillance.

Garant et location

Le cautionnement est très courant dans la pratique des baux d'habitation. Ce n'est pas pour autant une obligation légale.
Encadré par les articles 2288 et suivants du Code civil, l'acte de cautionnement n'est pas un engagement à prendre à la légère compte tenu des obligations qu'il implique.
Il est en effet courant que le cautionnement couvre l'ensemble des dettes locatives. Au-delà des loyers impayés, cette somme englobe les éventuels frais de remise en état du logement en cas de dégradation.
Le législateur a apporté récemment deux limitations au caractère systématique du recours à un garant.
La loi du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, interdit aux bailleurs de requérir un garant s'ils ont souscrit une assurance garantissant le paiement des loyers.
Même en l'absence d'une telle assurance, si le bailleur est une personne morale, elle ne peut plus demander de caution hormis lorsque le futur locataire est un étudiant non boursier ou si le cautionnement est fourni par un organisme déterminé par décret.
La loi du 24 mars 2014, dite Loi Allur, met en place dès 2016 une garantie universelle des loyers (G.U.L.).
Si le bailleur opte pour cette garantie (en replacement du cautionnement classique), elle sera financée, à parts égales par le propriétaire et le locataire, grâce à un prélèvement sur le loyer.

Garant solidaire

On distingue le cautionnement simple du cautionnement solidaire.
Dans le cadre du cautionnement simple, le propriétaire devra impérativement tenter de récupérer son dû auprès du locataire. Ce n'est qu'en cas d'insolvabilité de ce dernier que le créancier peut se retourner contre le garant.
À l'inverse, dans le cadre du cautionnement solidaire, le bailleur peut librement demander le paiement des dettes locatives au garant comme au locataire.

Location immobilière

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