Lettre de refus d'augmentation de loyer
Le propriétaire de votre logement ne peut augmenter votre loyer en cours de bail qu'en respectant certaines conditions. Si ce n'est pas le cas, envoyez-lui une lettre de contestation d'augmentation de loyer.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l'augmentation du loyer
Madame, Monsieur,
Vous m'avez informé(e) par courrier le (date de la lettre du propriétaire) de votre décision d'augmenter le montant du loyer du logement situé au (adresse du logement), que j'occupe depuis le (date de signature du bail).
1er cas :
Or, je vous rappelle que le contrat de bail qui nous lie ne comporte aucune clause d'indexation du loyer en cours de bail. Comme le stipule l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, vous n'avez donc pas le droit d'augmenter le montant du loyer.
2e cas :
Cependant, même si le bail qui nous lie mentionne une clause d'indexation du loyer en cours de bail, je vous rappelle que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que l'augmentation du loyer ne peut en aucun cas dépasser la variation de l'indice national sur la moyenne des quatre derniers trimestres. Or, l'augmentation dont vous m’informez, d’un montant de (montant de l'augmentation proposée par le propriétaire) €, est supérieure à ce calcul. En conséquence, je vous demande de réviser le montant de cette augmentation de loyer conformément à la loi.
Dans l'attente d'une réponse favorable,
Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature