Lettre de demande de remboursement anticipé

Vous souhaitez procéder à un remboursement anticipé de votre prêt immobilier, partiel ou total ? La lettre de demande de remboursement anticipé que vous devez adresser à votre banque doit respecter certaines conditions de forme. Voilà un modèle sur lequel vous appuyer.

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Nom Prénom

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N° Tél.



Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville



Faite à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement anticipé de prêt immobilier


Madame, Monsieur,


En date du (date de signature du prêt immobilier), j'ai souscrit auprès de votre établissement un crédit immobilier enregistré sous le n°(numéro du crédit immobilier) pour ma maison / mon appartement situé(e) au (adresse du logement concerné). Je me suis acquitté(e) jusqu'à aujourd'hui de toutes mes obligations à votre égard.


En cas de remboursement total

En vertu de l'article L. 312-34 du Code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation le capital restant dû, d'un montant de (montant du capital restant dû) euros. A la fin de l'opération, mon crédit aura ainsi été remboursé en totalité.


En cas de remboursement partiel

En vertu de l'article L. 312-34 du Code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation le montant de (montant du remboursement par anticipation souhaité) euros. A la fin de l'opération, le capital restant dû sera de (montant du capital restant dû après remboursement partiel) euros.


Je vous prie de bien vouloir m'envoyer par courrier le montant de l'indemnité prévue en cas de remboursement anticipé lors de la signature du prêt immobilier, ainsi que la somme totale du crédit avant et après l'opération.


Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.



Signature


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