Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant

En vue de protéger son conjoint en augmentant sa part d'héritage, un époux peut prévoir une donation au dernier vivant. Définition, coût, révocation... Vous saurez tout sur les différences avec le testament et la communauté universelle en lisant cet article.

Définition donation au dernier vivant

Si aucun testament ou donation n'a été établi, le conjoint survivant obtient une plus grande part d'héritage au moment du décès de l'autre époux s'il a été conclu une donation au dernier vivant. Cette forme de succession ouvre plusieurs options : totalité du patrimoine en usufruit, pleine propriété de la quotité disponible, part du patrimoine en fonction du nombre d'enfants...

Donation au dernier vivant ou communauté universelle ?

Sous le régime de la communauté universelle, l'intégralité du patrimoine revient à l'époux survivant. Les enfants n'obtiendront leur héritage qu'au décès du second parent et paieront davantage de droits de succession que dans le cas d'une donation au dernier vivant avec un au lieu de deux abattements fiscaux.

Donation au dernier vivant et usufruit

Trois formules sont possibles dans ce type de succession : quotité disponible, 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit. Cette dernière solution permet au conjoint survivant de garder le même niveau de vie, puisqu'il dispose toujours des biens même s'il n'en est plus propriétaire.

Donation au dernier vivant et Pacs

La donation au dernier vivant n'est valable que pour les conjoints mariés. Les personnes vivant en concubinage et couples ayant conclu un Pacs ne peuvent consentir à la succession avec donation au dernier vivant. Seul un testament peut lui permettre d'obtenir une part plus importante. A noter qu'en cas de présence d'enfants, la quotité disponible ordinaire sera le maximum à attribuer pour le conjoint.

Donation au dernier vivant et testament

Il existe plusieurs formes de succession. Outre la transmission légale, il est possible de transmettre son patrimoine volontairement à une personne nommée. Cela passe soit par un contrat d'assurance-vie, soit par une donation, soit par un testament. Le testateur peut alors librement répartir son patrimoine.

Révocation d'une donation au dernier vivant

Il faut savoir que la donation au dernier vivant n'est pas figée, sauf si elle fait partie du contrat de mariage. Un conjoint peut donc procéder à la révocation de la donation par acte notarié ou testament sans que l'autre époux soit mis au courant.

Coût d'une donation au dernier vivant

Etant un acte établi par un notaire, le tarif de la donation au dernier vivant est d'environ 160 euros. Au décès de l'époux donateur, un coût de 125 euros doit être prévu afin que le notaire enregistre la donation.

Donation-succession

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