Succession et assurance-vie : le contrat après le décès

L'assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession.

Succession et assurance-vie : le bénéficiaire

Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession. Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. S'il le refuse, le capital entre dans la succession du souscripteur du contrat.Si le bénéficiaire désigné est le conjoint du souscripteur du contrat avec lequel ce dernier était marié sous le régime de la communauté des biens, le capital qu'il perçoit lui appartient.

Déclaration partielle de successionPour déclarer la réception d'un capital perçu après un décès, le bénéficiaire doit remplir une déclaration partielle. Ce formulaire, l'imprimé 2705-A, a pour but de donner des détails sur le contrat d'assurance-vie ainsi que sur les bénéficiaires. Ce document est disponible en ligne, au format PDF.

Droits de succession sur l'assurance-vie

L'assurance-vie n'est pas forcément soumise aux droits de succession. Ni le capital (ou la rente) payé au bénéficiaire au décès du souscripteur ni les cotisations qu'il a versées ne font partie de la succession de ce dernier. Sauf si les cotisations réglées par l'assuré sont exagérées compte tenu de ses revenus et de son patrimoine au moment de leur paiement et compte tenu de l'état de santé, de l'âge et de la situation personnelle de l'assuré au moment de la souscription du contrat. Tout ou partie du montant des cotisations est alors pris en compte dans l'actif successoral. L'appréciation du caractère exagéré ou non est laissée aux magistrats.A noter que, en cas de contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré marié sous le régime de la communauté des biens, lorsque le conjoint du souscripteur décède en premier, le contrat fait partie de l'actif successoral pour moitié. Depuis 2010 et la réponse ministérielle Bacquet (on parle de "doctrine Bacquet"), les enfants devaient régler des droits de succession au décès du conjoint de l'assuré lorsqu'il décédait en premier sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne sont plus imposés qu'au décès du souscripteur lui-même, comme prévu par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 23 février 2016.

Droits de succession sur l'assurance-vie après 70 ans

Les contrats d'assurance-vie inférieurs à 30 500 euros, dont les primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur, sont exonérés de droits de succession. Pour ceux qui excèdent 30 500 euros, qui ont été souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur, des droits de succession s'appliquent, mais uniquement sur la fraction des cotisations dépassant 30 500 euros, en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire du contrat et le souscripteur de ce dernier. Le conjoint et le partenaire lié par le Pacs sont en effet complètement exonérés de droits fiscaux.

Abattement sur succession et assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie inférieurs à 152 500 euros, dont les primes ont été versées avant le 70e anniversaire du souscripteur, sont exonérés de droits de succession. Chaque bénéficiaire est soumis à un prélèvement lorsque la fraction de capital décès qui lui revient dépasse 152 500 euros. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014, cette taxation est de 20% sur la part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 euros (après prise en compte de l'abattement de 152 500 euros) et de 31,25% au-delà.A noter que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés des prélèvements de 20% et 31,25% pour les décès depuis le 1er juillet 2014.

Succession et assurance-vie : délai de versementAprès le décès, les bénéficiaires du capital de l'assurance-vie sont dans l'obligation de transmettre à un notaire le justificatif de décès, les copies des pièces d'identité de chaque héritier, ainsi qu'une attestation fiscale. Après la réception de ces documents, le notaire devra faire les démarches de versement du capital dans un délai d'un mois. Si la succession s'avère être plus complexe, ce délai sera prolongé à un an.

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