Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer

Lors d'un décès, les biens du défunt deviennent la propriété de ses proches désignés ou non, et de toutes les personnes que la personne décédée a mentionnées dans un testament, ou a désignées comme légataires. Ce sont elles qui peuvent être amenées à remplir une déclaration de succession afin de faire valoir leurs droits aux biens du défunt et permettre le calcul des droits de succession qu'ils auront à s'acquitter sur ce transfert.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Remplir une déclaration de succession suite à un décès n'est pas une obligation. Deux raisons peuvent justifier qu'un héritier ou légataire passe outre cette procédure. La première tient au statut familial de l'héritier, à savoir qu'il est le conjoint survivant ou un proche en ligne directe du défunt. Dans ce cas, et si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, il est dispensé de déclaration de succession. La seconde raison est que la valeur de la succession est inférieure à 3 000 euros, même si le légataire est un autre bénéficiaire des biens, membre ou non de la famille du défunt.

Déclaration de succession : notaire ou pas ?

Dans la majorité des cas, il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour remplir une déclaration de succession. Le formulaire 2705 est facilement téléchargeable sur le site internet des impôts, et le légataire peut le remplir seul. Cependant, quelques cas précis de succession nécessitent impérativement de recourir aux services d'un notaire : si un testament a été réalisé par le défunt auprès d'une étude, si le montant de l'actif successoral est supérieur à 5 000 euros, et si ce dernier comporte des biens immobiliers. Combien cela coûte-t-il de faire établir une déclaration de succession par un notaire ? Tout dépend de l'actif brut total, auquel les émoluments du notaire sont proportionnels. Le barème suivant s'applique à compter du 1er mai 2016 :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,578%
De 6 500 à 17000 € 0,868%
De 17 000 à 30 000 € 0,592%
Plus de 30 000 € 0,434%

Formulaire de déclaration de succession ?

La déclaration de succession ne peut pas se faire sur papier libre. Il est nécessaire de remplir des formulaires dédiés disponibles sur le site des impôts. Ces derniers - 2705, 2705-S et 2706 - doivent être remplis en double exemplaire et signés. Ils peuvent être accompagnés de deux autres documents : le formulaire 2709 si des immeubles présents dans la succession sont implantés dans une autre circonscription que celle du domicile, et le formulaire 2705-A si la déclaration de succession comprend une assurance-vie. Les formulaires 2705 et suivants doivent être signés par les légataires : ces derniers étant solidairement responsables, l'un d'eux peut signer pour l'ensemble des héritiers.

Contenu de la déclaration de succession

Les formulaires 2705 et suivants, qui composent la déclaration de succession, comportent plusieurs informations à renseigner. Le ou les légataires doivent d'abord décliner leur identité, celle du défunt, et détailler le lien qui unit les premiers au second. Ensuite, il est nécessaire de préciser la situation matrimoniale de la personne décédée et d'indiquer, si elles ont eu lieu, les donations qui ont pu être réalisées par le défunt de son vivant. Enfin, la déclaration de succession liste les biens composant l'actif successoral et les éventuelles dettes contractées par le défunt.

Déclaration de succession et assurance-vie

Une assurance-vie peut être soumise aux droits de succession, et doit donc figurer dans la déclaration 2705, dans une seule circonstance : si le contrat a été souscrit avec le risque décès. Dans le cas contraire, le contrat est sur la vie, et la somme qu'il comporte ne peut être intégrée à la succession. Pour le reste, la question est de savoir si un bénéficiaire a été déterminé ou non pour l'assurance-vie décès : si oui, ce dernier n'a en général pas de droits à payer dessus

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