Testament : rédaction, prix et modification

Testament : rédaction, prix et modification Que doit contenir un testament ? Quelles sont les règles à respecter pour choisir ses bénéficiaires ? L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ? Combien coûte un testament ? Le JDN répond à vos questions.

Testament : définition

Qu'est-ce qu'un testament ? C'est un document écrit par lequel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers ou mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès. Le testament permet aussi à son auteur, aussi appelé testateur, de faire savoir ce qu'il souhaite qu'il advienne de sa dépouille. Il peut notamment y indiquer qu'il est favorable au don d'organes ou qu'il préfère se faire incinérer.

Le testament peut également contenir des informations sur le tuteur qu'il désigne pour ses enfants. Enfin, c'est l'occasion pour lui de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, c'est-à-dire une ou plusieurs personnes chargées de gérer sa future succession. Il peut aussi bien s'agir d'un proche que d'un notaire.

Personnes concernées

La première personne concernée par le testament est bien évidemment son rédacteur. Ce dernier doit être sain d'esprit, c'est-à-dire en pleine possession de ses facultés de discernement, au moment de son écriture. Une personne majeure sous tutelle, par exemple, ne peut établir un testament qu'avec l'accord du juge ou du conseil de famille. En cas d'insanité d'esprit du testateur, ses héritiers pourront, s'ils le désirent, contester le document. Deuxième condition, l'auteur du testament doit avoir la capacité juridique de disposer de ses biens, ce qui n'est pas le cas à tout âge : entre 16 et 18 ans, une personne ne peut disposer que de la moitié de ses biens.

Les autres personnes concernées par le testament sont les bénéficiaires. Les enfants de la personne défunte en font forcément partie si elle en a. En France, il n'est en effet pas possible de déshériter ses enfants même au bénéfice de ses petits-enfants, qui sont, eux-aussi, des descendants. En principe, les petits-enfants n'héritent pas de leurs grands-parents. Sauf si leur parent est décédé, s'il renonce à la succession de son propre père ou de sa propre mère ou s'il est indigne de succéder. C'est le cas, par exemple, s'il a été condamné à une peine criminelle pour avoir porté des coups ayant entraîné la mort du défunt. Il est toutefois possible de faire profiter ses petits-enfants de la quotité disponible, c'est-à-dire de la part qui dépasse la réserve héréditaire. Cette dernière s'entend comme la fraction du patrimoine qui revient aux enfants du défunt (ou à son conjoint survivant s'il n'en a pas) et qui ne peut être diminuée.

Le conjoint survivant fait lui aussi partie des bénéficiaires du testament. Si la personne décédée ne laisse derrière elle que des enfants issus du couple, le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart de la succession. En revanche, si le défunt a eu des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant n'a pas le choix : il hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Testament et Pacs

Les individus liés par un pacte de solidarité civile et ceux vivant en union libre n'héritent pas l'un de l'autre. En cas de décès, le survivant n'a pas de droit dans la succession, sauf si le défunt avait fait un testament. Le partenaire de Pacs survivant dispose toutefois d'un droit temporaire au logement : pendant un an à compter de la date du décès, il a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale. Ce qui signifie que, si le couple était locataire, les héritiers doivent s'acquitter des loyers durant l'année qui suit le décès.

Rédaction d'un testament

Un testament peut être rédigé par le testateur lui-même. On parle alors de testament olographe. Il peut également l'être par un notaire. Le testament est alors dit "authentique". Dans les deux cas, le testateur peut transmettre tout ou partie de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires dans la mesure où il respecte la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part d'héritage qui revient à ses descendants, ou, s'il n'en a pas, à son conjoint survivant, et qui ne peut être réduite. Pour transmettre ses biens, dans la limite de ce que la loi lui autorise, le testateur a le choix entre 3 types de legs :

  • le legs universel : il permet de léguer la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes entre lesquelles le partage s'effectuera à parts égales
  • le legs à titre universel : il permet de léguer une partie de ses biens
  • le legs particulier : il permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens ciblés (des bijoux, par exemple).

Dans son testament, une personne a également la possibilité de choisir un second bénéficiaire au décès du premier. Deux instruments lui permettent d'indiquer deux légataires successifs : le legs graduel et le legs résiduel. Contrairement au premier, le second n'oblige pas le 1er bénéficiaire désigné à conserver les biens.

Testament et notaire

L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire dans la rédaction d'un testament. Si vous choisissez de passer par un notaire, vous supporterez des coûts de rédaction qui s'élèvent à 115,39 euros. Même si vous n'avez pas fait appel à un notaire pour l'établir, vous pouvez confier votre testament à un notaire pour qu'il le conserve à son étude. Cela occasionnera non seulement des frais au titre du PV d'ouverture et de description (ouverture du testament à votre décès et lecture de celui-ci), qui s'élèvent à 26,92 euros, mais aussi des frais au titre de la garde du document avant le décès qui atteignent eux aussi 26,92 euros. Les frais de PV et de garde ne sont pas facturés lorsque le notaire s'est occupé de la rédaction du testament.

Testament olographe

Un testament est qualifié d'olographe lorsqu'il est rédigé par le testateur sans l'intervention d'un notaire. Cette qualité n'empêche pas que le rédacteur du testament puisse décider par la suite de confier son document à un notaire pour qu'il soit enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et rangé en sécurité.

Testament authentique

Contrairement à un testament olographe, un testament est qualifié d'authentique lorsqu'il est rédigé par un notaire, à partir des éléments dictés par le testateur. Cette procédure suppose notamment la présence de deux témoins (ou d'un second notaire). Après sa rédaction et sa lecture à voix haute devant le testateur et les témoins, tous les participants doivent signer le document. Le testament authentique est ensuite enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), et conservé par le notaire.

Testament mystique

On parle de testament mystique en référence au caractère caché, secret d'un testament remis sous pli clos à un notaire et en présence de témoins, ou alors à deux notaires. Le testament mystique n'est pas forcément écrit par le testateur. Celui-ci peut demander à une autre personne, et notamment à un notaire, de rédiger son testament à sa place. S'il fait appel à un notaire, il lui en coûtera les mêmes frais de rédaction que pour un testament authentique, à savoir 115,39 euros.

Prix d'un testament

Un testament n'occasionne des frais que lorsqu'un notaire intervient dans la procédure, que ce soit pour sa rédaction et sa conservation ou sa simple conservation. Dans le cas d'un testament olographe, c'est-à-dire rédigé par le testateur lui-même, déposé chez un notaire, les frais s'élèvent à 53,84 euros, hors TVA (la moitié au titre de la conservation du document et l'autre au titre de l'ouverture de celui-ci et de sa description au décès du testateur). Dans le cas d'un testament authentique, les frais de rédaction atteignent 115,39 euros, hors taxe, toujours.

Modifier un testament

Une personne peut modifier son testament, voire le remettre en cause dans son intégralité, à tout moment. Si elle l'a déposé chez un notaire, elle doit effectuer un acte de déclaration de changement de volonté pour le modifier ou en établir un nouveau si elle souhaite révoquer le précédent. Si elle conserve le document elle-même, il lui suffit de le détruire et d'en rédiger un nouveau.

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