Convention de Pacs : bien la rédiger

Les partenaires liés par le Pacs doivent accorder le plus grand soin à la rédaction de la convention de Pacs car c'est elle qui organise leurs obligations respectives et définit le régime applicable : séparation des biens ou indivision. Ils doivent également veiller à sa conservation car en cas de convention de Pacs perdue, il n'est pas toujours possible d'obtenir une copie.

Définition convention de Pacs

Lorsque deux personnes décident de conclure un pacte civil de solidarité, ils doivent établir une convention de Pacs. Cette convention peut être rédigée soit par un notaire, ce qui lui confère un caractère authentique, soit par les partenaires eux-mêmes, on parle alors d'acte sous seing privé.

Convention de Pacs : modèleLes partenaires qui décident de rédiger l'acte eux-mêmes peuvent se baser sur un modèle de convention de Pacs à imprimer disponible en ligne. Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment pour les partenaires qui disposent d'un patrimoine important et/ou dont la situation familiale est complexe (remariage etc.), il peut être préférable de passer par un notaire.

Convention de Pacs simplifiéeUne convention de Pacs simplifiée est une convention de Pacs qui ne contient qu'une référence à la loi de 1999 instaurant le pacte civil de solidarité (bien sûr, l'identité des cocontractants doit être mentionnée et la convention doit être signée par chacun des deux partenaires). C'est alors le régime de la séparation des biens qui s'applique par défaut.

Convention de Pacs perdue : que faire ?L'attitude à adopter en cas de perte de la convention de Pacs dépend de la nature de l'autorité auprès de laquelle le document a été enregistré : le tribunal d'instance ou le notaire, si c'est un notaire qui l'a rédigé. Le greffe du tribunal d'instance n'est pas en mesure de fournir aux partenaires une copie de la convention et de l'attestation de Pacs qui leur a été remise après l'enregistrement de la convention. Le notaire, lui, pourra fournir une copie de la convention de Pacs, un service facturé 1,40 euro l'unité.

Convention de Pacs et séparation des biens

Le régime de la séparation des biens est celui qui s'applique automatiquement, sauf mention contraire des partenaires et qui leur permet de ne pas adapter leurs obligations respectives.

Convention de Pacs et indivisionLes partenaires de Pacs ont aussi la possibilité d'opter pour l'indivision. Ils doivent alors l'indiquer dans la convention de Pacs.

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