Changement de nom : conditions, prix et demande

Le nom de famille légitime est normalement celui que l'on reçoit à sa naissance, et que l'on garde toute sa vie. Il peut cependant s'avérer nécessaire d'en changer, encore que cette modification reste exceptionnelle et doive être publiée au Journal Officiel.

Conditions

Le changement de nom doit être justifié par un intérêt légitime pour être accepté. En général, les demandes jugées comme recevables portent sur trois critères. Si le nom de famille est risible, péjoratif, célèbre pour de mauvaises raisons ou insultant, la demande est généralement acceptée. Elle peut l'être aussi pour les noms dont la consonance étrangère trop marquée peut entraver l'intégration dans la société française. Enfin, il est considéré comme légitime de vouloir conserver un nom de famille qui risque de disparaître. Il faut être majeur et de nationalité française pour faire la demande : les mineurs doivent faire faire la demande par leurs parents. Le changement de nom du demandeur entraîne automatiquement celui de ses enfants jusqu'à 13 ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.

Demande de changement de nomLa procédure nécessite plusieurs étapes. La première est la publication préalable des annonces légales. Le demandeur doit faire publier au Journal Officiel et dans un journal local d'annonces légales son identité, son adresse, le nom de ses enfants concernés, et le nom demandé. La publication au JO peut se faire par mail à l'adresse suivante : annonces.jorf@dila.gouv.frLe dossier doit ensuite être envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau, au ministère de la Justice. Il doit comporter :• une lettre exposant les motifs de la demande et indiquant le nom souhaité ;• une copie de l'acte de naissance ;• la copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;• le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;• un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce.Il faudra rajouter si nécessaire :• une copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans ou des enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;• le consentement personnel écrit des enfants mineurs de plus de 13 ans ;• le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale.La procédure peut prendre plusieurs mois, surtout si le Procureur de la République décide de mener une enquête. L'acceptation comme le refus sont signifiés par lettre recommandée, et l'acceptation fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Le refus doit être motivé et peut être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif.

Prix d'un changement de nomSi la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.

Changement de nom carte griseLa démarche est à effectuer auprès du service des cartes grises en préfecture ou en sous-préfecture. Il faut présenter un justificatif d'identité, un de domicile, la carte grise originale, une preuve du contrôle technique. Le coût se règle généralement en chèque.

Changement de nom et mariageLorsque le conjoint utilise le nom du demandeur à titre d'usage, il n'a pas à faire de demande personnelle de changement : celui-ci est automatique. La modification d'état civil sera portée en marge de l'acte de mariage et du livret de famille.

Changement de nom et PacsLe Pacs n'ouvre pas le droit à porter le nom de son conjoint comme nom d'usage. Le changement de nom est donc sans effet de ce point de vue.

Changement de nom EDFTout changement de nom de famille, qu'il soit fait pour motif légitime ou par mariage, par exemple, doit être signalé aux organismes concernés : CAF, CPAM, EDF, banque, mutuelle, etc.

Changement de nom permis de conduireLe permis de conduire doit mentionner le nom en vigueur : le changement de nom doit être signalé pour qu'un nouveau permis soit émis. La démarche se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile, sur place ou en ligne.

Changement de nom passeport

Le passeport comme la carte d'identité doivent mentionner le nom en vigueur : il faut les faire refaire. Comme ce remplacement résulte d'une modification d'état civil, le demandeur est exonéré du timbre fiscal pour le passeport.

Changement de nom carte vitaleEnfin, l'organisme de Sécurité sociale doit aussi être tenu au courant de tout changement d'état civil. Il faut s'adresser à la CPAM, ou à l'organisme de régime spécial dont on dépend.

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