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Société de recouvrement : rôle et définition

Fiche pratique
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Lorsqu'une entreprise fait appel à une société de recouvrement pour récupérer l'argent que lui doit un client mauvais payeur, un engrenage est lancé qui peut devenir infernal. Dans le meilleur des cas, le client obtempère et règle sa dette. Autrement, la société de recouvrement peut se laisser aller à des mesures de harcèlement téléphonique ou à des méthodes d'intimidation répréhensibles.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
Définition de la société de recouvrement
Une société de recouvrement se place traditionnellement entre un client débiteur et une entreprise créancière. Cette dernière fait appel aux services de ce tiers spécialisé pour obtenir le paiement de la créance contractée par un client mauvais payeur ou qui se retrouve dans l'impossibilité d'honorer ce versement. Pour encadrer la procédure de recouvrement, qui est bien souvent nécessaire pour une entreprise qui peut se retrouver en difficulté de trésorerie par exemple, un contrat est signé entre la société et le tiers qui se retrouve chargé du recouvrement des créances. La société de recouvrement peut alors utiliser des méthodes non judiciaires - relances par courrier, appels téléphoniques... - pour obtenir le paiement prévu.

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Rachat de créance par société de recouvrement
La relation entre le créancier et la société de recouvrement peut même aller plus loin. En effet, le premier peut céder à la seconde ses droits de propriété sur la somme qui sera obtenue auprès du débiteur. On parle alors de rachat de créance par l'agence de recouvrement, qui garde ensuite le montant de la dette pour son propre compte. Le cédant, qui renonce donc à percevoir la dette, doit solder sa relation avec la société de recouvrement en payant les frais engagés avant que le rachat de créance par cette dernière soit décidé.

Une société de recouvrement peut-elle bloquer mon compte ?
Une société ne peut pas décider de bloquer un compte bancaire de son propre chef : elle doit pour cela s'appuyer sur une condamnation judiciaire qui lui donne éventuellement ce droit. Par la suite, un huissier doit être mandaté. Il fera alors parvenir un acte de saisie à la banque de la personne qui doit de l'argent pour lui signifier qu'une saisie sur le compte sera effectuée. Le client doit ensuite être informé dans les huit jours suivant la remise de cet acte à la banque, au risque sinon de rendre la procédure caduque.

Société de recouvrement et harcèlement : que faire ?
Si la société de recouvrement ne respecte pas la procédure liée à la saisie sur compte bancaire, s'érige elle-même en huissier sans attendre de décision de justice, ou se rend coupable de harcèlement téléphonique, le client débiteur peut lancer des procédures judiciaires. Il peut notamment dénoncer ces pratiques abusives au titre des articles punissant le harcèlement téléphonique ou les violences psychologiques faites à autrui. Par ailleurs, et à condition de pouvoir prouver que la société de recouvrement connaît la possible faiblesse du client, il serait possible d'invoquer l'abus de faiblesse.

Créer une société de recouvrement
Pour créer une société de recouvrement, quelques préalables indispensables doivent être connus. D'abord, un compte dédié à la réception des sommes recouvertes, notamment dans le cadre d'un rachat de créances par la société, doit être ouvert, et une assurance de responsabilité civile professionnelle doit être souscrite. Par ailleurs, le futur chef d'entreprise doit enregistrer son entreprise auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de son lieu d'établissement comme pour n'importe quelle autre entreprise. En revanche, créer une société de recouvrement nécessite une formalité spécifique : en déclarer l'existence auprès du procureur de la République.
 
 
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