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Exonération de taxe d'habitation 2016 : conditions

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La situation de chaque redevable étant différente, le législateur a toutefois prévu des cas d'exonération.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Conditions d'exonération de la taxe d'habitation
Un assujetti à la taxe d'habitation va pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation du fait de la faiblesse de ses revenus.
Ainsi, sont exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voire ci-dessous), les personnes suivantes :
- les veufs et veuves
- les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
- les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
 Nombre de parts de quotient familial Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
 1 10 697 €
 1,25 12 125 €
 1,5 13 553 €
 1,75 14 981 €
 2 16 409 €
 2,25 17 837 €
 2,5 19 265 €
 2,75 20 693 €
 3 22 121 €
Par demi-part supplémentaire 2 856 €
Par demi-part supplémentaire 1 428 €

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il faut également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi.
En principe, cette exonération est automatique. Mais si c'est la première année que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il se peut que vous ayez à faire vous-même la démarche.
A noter que les personnes qui, du fait de leurs faibles ressources et de leur âge, étaient exonérées de taxe d'habitation en 2014 et qui ont reçu en 2015 un avis d'imposition à la taxe d'habitation en ont finalement été exonérées. Cette exemption est maintenue en 2016.

Demande d'exonération de taxe d'habitation
La 
demande d'exonération de la taxe d'habitation doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu'il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable à l'ISF l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Voici les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2016 (montants valables pour la France métropolitaine uniquement).
 Nombre de parts de quotient familial Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
 1 25 155 €
 1,25 28 094 €
 1,5 31 032 €
 1,75 33 345 €
 2 35 658 €
 2,25 37 971 €
 2,5 40 284 €
 2,75 42 597 €
 3 44 910 €
 Plus de 3 44 910 € + 4 626 € par 1/2 part ou 2 313 € par 1/4 de part supplémentaire

Exonération de taxe d'habitation et RSA
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables. S'ils en perçoivent, le montant de la taxe peut alors être simplement plafonné selon le mécanisme expliqué ci-dessus. La dispense n'est donc pas systématique.

Exonération de taxe d'habitation et étudiant
Il n'y a pas de régime d'exonération de principe concernant les contribuables ayant le statut d'étudiant.
En revanche, des aménagements existent en raison soit du type de logement occupé, soit du statut fiscal de l'intéressé.
Une exonération s'applique en faveur des moins aisés. C'est le cas des occupants de chambres étudiantes louées par le Crous ou par un organisme similaire. De même, les locataires (ou sous-locataires) de chambres meublées chez un particulier ne seront pas assujettis.
Un allègement peut être octroyé, sur demande, aux jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Exonération de la taxe d'habitation sur garage
Aux termes des articles 1407 et suivants du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. La jurisprudence précise que les locaux doivent être meublés suffisamment pour en permettre l'habitation, ce qui exclut par essence les logements vides.
En tant que dépendance d'un bien meublé, le garage, en principe, est soumis à l'imposition.
Toutefois, dans le cas où le garage n'est pas attenant à l'habitation, c'est-à-dire situé à plus de 1 kilomètre, il devient un local non meublé et échappe donc à la taxe. Les places de parking privatives sont soumises au même régime.
 
 
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