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Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers

Fiche pratique
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La loi Hoguet, en vigueur depuis 1970, régit l'exercice des professionnels de l'immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications issues de la loi Alur sont venues l'actualiser.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition de la loi Hoguet
La loi Hoguet réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public, en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation.
Datant du 2 janvier 1970, cette loi est sujette à débat en raison de son ancienneté. Même si certaines modifications ont participé à son actualisation, elle reste sensiblement la même.
La loi Hoguet oblige les professionnels de l'immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont tenus de posséder une carte professionnelle, et de tenir un registre des répertoires et des mandats.

Loi Hoguet et immobilier
La loi Hoguet joue un rôle dans les transactions immobilières, puisqu'elle concerne également les honoraires. Ceux-ci sont fixés librement, depuis une ordonnance datant de 1980. Ils doivent être affichés dans toutes les agences immobilières. Le prix des prestations, toutes taxes comprises, doit être indiqué à l'entrée de l'agence, et être visible de l'extérieur, en vitrine par exemple.
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de facturer le montant des transactions. Les prestations doivent également apparaître sur le mandat de vente.
Depuis 2005, toute commission sera refusée à un agent immobilier, dans le cas où le compromis de vente n'est pas réalisé, ou si le vendeur renonce à vendre son bien.

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Loi Hoguet et mandat de vente
Le mandat de vente fixe la rémunération de l'agent immobilier. L'article 6 de la loi Hoguet indique les mentions devant apparaître sur le document, par lequel les agents immobiliers s'engagent à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à une vente.
L'article 6 distingue 4 mandats : le mandat simple, qui permet la gestion d'une vente ou d'une location, ainsi qu'un travail de recherche ; le mandat co-exclusif, qui autorise les mêmes démarches que le mandat simple, et oblige également le vendeur à concrétiser la vente ; le mandat semi-exclusif, qui autorise le propriétaire à vendre son bien par ses propres moyens - dans ce cas, il s'engage à reverser un certain montant de commission à l'agent immobilier ; enfin, le mandat exclusif, qui permet au propriétaire de gérer tout le processus de vente. Si celle-ci aboutit, il versera le montant total de la commission à l'agent immobilier.

Loi Hoguet et garantie financière
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les agents détenant des fonds pour le compte de leurs clients. En plus de souscrire cette garantie, ils devront également tenir un registre des versements, posséder un compte dédié et fournir une facture aux clients.
Cependant, cette règle ne s'applique pas pour les agences qui s'engagent à ne recevoir que leurs rémunérations.

Décret d'application de la loi Hoguet
Le décret d'application de la loi Hoguet date du 20 juillet 1972. Tout agent immobilier est tenu de posséder une carte professionnelle. Il doit également prouver son aptitude à exercer ce métier, évaluée en fonction des diplômes qu'il possède.
Ce décret d'application a également mis en place l'obligation de la garantie financière et de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Modification de la loi Hoguet
Des modifications de la loi Hoguet ont été apportées par l'article 9 de la loi Alur, datant du 26 mars 2014. Elle permet à la loi Hoguet de s'adapter au contexte actuel, et étend ses obligations aux syndicats de copropriété.
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle a une durée limitée de 3 ans, contre 10 ans auparavant. De plus, elle est maintenant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, et non plus par la préfecture.
La loi Alur prévoit des formations continues obligatoires pour tous les professionnels de l'immobilier. Enfin, la rémunération, ainsi que les honoraires ne devront plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.
 
 
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