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Enquête Ces sociétés qui tirent profit des brevets logiciels

Qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?
Un brevet, qu'il soit appliqué aux logiciels ou non, permet à son titulaire d'interdire à tout tiers - auquel il n'aurait pas donné d'autorisation explicite - la fabrication, l'importation et la commercialisation du produit ou du procédé concerné. Un brevet protège une invention technique nouvelle - et non évidente - pour une durée de vingt ans maximum. C'est un droit exclusif d'exploitation. L'arsenal juridique propre aux brevets s'oppose, dans le cas précis des logiciels, au droit d'auteur.

Que se passe-t-il au plan européen depuis 3 ans ?
En 2002, une directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été initiée par la Commission européenne. En septembre 2003, le Parlement européen, comme la procédure le prévoit, s'est prononcé sur le sujet, en amendant fortement cette directive.

Michel Rocard résume ainsi les limites apportées par le Parlement : "lorsque l'homme utilise de la matière ou met en œuvre les forces de la nature, les coûts sont élevés, une rémunération forte est nécessaire, le brevet la rend possible en interdisant l'usage de l'invention sans rémunération. Mais quand il n'y a pas mise en jeu de telles forces, il n'y a pas lieu à brevetabilité, ce qui est le cas pour les logiciels".

En mai 2004, le Conseil des Ministres européens a voté une position commune très proche du projet initial de directive, ne tenant pas compte des amendements apportés par les eurodéputés quelques mois plus tôt.

Où en est-on aujourd'hui ?
Depuis le vote du Conseil des Ministres européens en mai 2004, les rouages institutionnels européens sont grippés. En novembre 2004, la Pologne a même fait volte-face, retirant son soutien aux pro-brevets. Il semblerait, compte-tenu de la situation, que tout doive être remis à plat au cours du premier semestre 2005.

Aujourd'hui, c'est donc toujours le droit d'auteur qui régit la création en matière logicielle. Qui dit droit d'auteur, dit droits de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne. Cette exception relative aux "programmes d'ordinateur" a été officialisée par la convention de Munich de 1973 et entérinée par une directive européenne en mai 1991.

Parallèlement, l'Office européen des brevets (OEB) a vu le jour, considérant qu'un programme d'ordinateur pouvait induire "un effet technique", étroitement lié au fonctionnement d'une machine. A l'heure actuelle, 30 000 brevets logiciels ont ainsi été déposés à l'OEB. Ils n'ont pas de valeur juridique tant qu'une directive européenne ne la leur donne pas.

Quels sont les arguments des anti-brevets ?
Deux conceptions s'affrontent sur ce sujet des brevets logiciels. La première est celle des défenseurs du droit d'auteur, dont font partie les partisans du logiciel libre (Linux par exemple). Selon eux, ce système est parfaitement adapté au monde du logiciel, en raison de sa souplesse et de son évolutivité. Qui plus est, la protection de l'innovation est renforcée par le droit des marques et le secret de fabrication, même si, dans le cas des logiciels libres, le code source est public.

Quels sont les arguments des pro-brevets?
La partie adverse, en face est composée des grands éditeurs de logiciels. Ils considèrent que le secteur logiciel ne doit pas échapper au droit des brevets et que le système des droits d'auteur - qui repose sur la forme du logiciel, c'est-à-dire sur ses lignes de code - est incomplet car n'importe qui peut copier un logiciel en le redéveloppant dans un autre langage. Cela ne permet donc pas aux sociétés créatrices de pérenniser leurs inventions.

:: Les indicateurs-clés ::

Les 10 sociétés ayant déposées le plus de brevets aux Etats-Unis en 2004 Société Brevets déposés en 2004 Brevets obtenus en 2003 Rang préliminaire 2004 Rang final 2003 IBM 3 248 3 415 1 1 Matsushita 1 934 1 774 2 4 Canon 1 805 1 992 3 2 HP 1 775 1 759 4 5 Micron 1 760 1 707 5 6 Samsung 1 604 1 313 6 8 Intel 1 601 1 592 7 7 Hitachi 1 514 1 893 8 3 Toshiba 1 310 1 184 9 10 Sony 1 305 1 311 10 9

:: Ils ont dit ::

"Le brevet est moins adapté à l'immatériel qu'au monde industriel" Cyril Rojinsky - Avocat	"Le projet de directive européenne sur les brevets va vitrifier le droit" Pierre Breese - Breese Majerowicz
"Le lobby de la brevetabilité n'a pas accordé une attention suffisante aux logiciels libres " Michel Rocard - Eurodéputé	"37% des logiciels utilisés dans l'UE sont des contrefaçons" T. Schwartz et N. Dreyfus - Cabinet Ores