Avis d’expert : Christiane Féral-Schuhl, ses articles

Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre

Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes.

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Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identification

Les cybermarchands doivent afficher un certain nombre de mentions légales sur leurs sites et dans leurs contrats. Lesquelles ? Comment les présenter ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ? La synthèse des règles applicables.

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SYSTèMES-RéSEAUX

La vidéosurveillance dans l’entreprise

Quels sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l’entreprise ? Revue de détails des dispositifs existants.

SéCURITé

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi et une circulaire du ministère de l’intérieur. Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance sont, quant à elles, définies par un arrêté.

Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes

Chaque employé, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées.

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CRM-MARKETING

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ?

La prospection directe via courrier électronique recèle il est vrai bien des avantages : elle est rapide, économique et relativement efficace. Mais on ne peut l'utiliser sans contraite, sans quoi, les sanctions tombent.

Dispositifs d’alerte professionnelle : la voie de la légalisation

La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif de whistleblowing, dénommé, en français "alerte professionnelle", leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance.

Distribution sélective : 4/4 comment se protéger contre les distributions parallèles

Si Internet est mondial et permet de s'affranchir des réseaux de distribution sélective, les distributeurs non membres de ces réseaux ne peuvent pas agir en toute impunité. Quatrième et dernier volet de cette série.

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Distribution sélective : 3/4 les restrictions à la vente en ligne

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets.

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Distribution sélective : 2/4 le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ?

Les membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont, on l'a vu, le droit de vendre en ligne. Mais qu'en est-il du promoteur de ce réseau ? Jusqu'où peut-il aller ? Deuxième partie d'une série en quatre volets.

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Distribution sélective : 1/4 les distributeurs peuvent-ils vendre en ligne ?

Aujourd'hui, la distribution sélective et les franchises doivent compter avec Internet. Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux ? Ont-ils le droit de vendre en ligne ? Première partie d'une série en quatre volets.

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure

Le CIL existait déjà à l’étranger, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui en auront désigné un seront exonérés de toute formalité déclarative.

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SYSTèMES-RéSEAUX

Données de communication : quel traitement ?

Issues des communications effectuées via Internet ou la téléphonie, ces données sont soumis à une double contrainte : le principe d'effacement et l'obligation de conservation. Comment s'y retrouver ?