Financement des start-up : le nouveau cadre juridique du crowdfunding fixé par le gouvernement

Le crowdfunding fait désormais l’objet de règles fixes et applicables dès le 1er octobre 2014. Le nouveau cadre juridique a pour but d’encourager le financement de projets porteurs et innovants tout en offrant une protection aux investisseurs et aux prêteurs de fonds.

Les principales dispositions de l’ordonnance publiée le 31 mai 2014 fixant les nouvelles règles du crowdfunding entreront en vigueur dès le 1er octobre 2014. Le texte précise le régime juridique applicable au crowdfunding ainsi que le statut des conseillers en investissements participatifs (CIP) auquel les plateformes de crowdfunding dédiées au financement de PME et de start-up devront se conformer.

Un régime mieux adapté au financement des PME et des start-up : levées de fonds et prêts

S’agissant du crowdinvesting (collecte de fonds en vue d’investissements au capital d’une société), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) pourront désormais lever plus de 100 000 euros auprès des internautes sur une plateforme de crowdfunding sans que celles-ci n’aient à rédiger un prospectus visé par l’AMF. Le montant maximal de la levée de fonds, initialement annoncé à 1 million d’euros, sera fixé par décret.
Le monopole bancaire est enfin levé sur les opérations de crédit : les particuliers pourront prêter des fonds, avec intérêts, via une plateforme de crowdfunding (« crowdlending ») pour financer le projet d’une SA ou d’une SAS dans la limite d’un prêt par projet, pour un montant et une durée maximum fixés par décret.
Le décret devant apporter les précisions attendues est annoncé comme devant être publié au mois de juillet.

Le nouveau statut des conseillers en investissements participatifs (CIP)

Un statut spécifique applicable aux plateformes dédiées au crowdinvesting a enfin été créé.
Chaque plateforme devra veiller à remplir certaines conditions et à respecter des règles de « bonne conduite » :
  • être enregistrée à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance);
  • répondre à des exigences « d’honorabilité » et de compétence professionnelle;
  • adhérer à une association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dont les membres seront soumis à un code de bonne conduite approuvé par l’AMF;
  • communiquer aux investisseurs une information appropriée sur la nature des prestations fournies aux entreprises porteuses de projet et les frais s’y rapportant, la nature juridique et les relations entretenues avec ces entreprises;
  • mettre en garde les investisseurs sur les risques auxquels ils s’exposent avant de leur donner accès au détail des offres de titres;
  • se renseigner auprès des investisseurs sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement de manière à s’assurer que l’offre est bien adaptée à leur situation. Si les investisseurs ne leur communiquent pas ces informations, l’offre ne sera pas considérée comme adaptée.
  • souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant en cas de manquement à ses obligations professionnelles. L’assurance devra être effective au 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, toutes les plateformes devront informer les investisseurs de l’existence ou de l’absence d’une telle assurance.
A noter : un autre statut spécifique au financement participatif sera effectif au 1er octobre 2014, celui d’intermédiaire en financement participatif. Il s’appliquera aux plateformes mettant en relation les porteurs de projets avec des prêteurs de fonds (avec ou sans intérêts) et avec des donateurs.
La création des deux statuts spécifiques au financement participatif apporte, certes, des contraintes règlementaires supplémentaires mais présente l’avantage de crédibiliser ce mode de financement, de l’encadrer et d’encourager les investisseurs à financer des projets en disposant des informations et des conseils nécessaires.

Juridique / Levée de fonds