Chroniques de Murielle Cahen

Dernières chroniques de Murielle Cahen

• Cigarette électronique : quelle publicité est possible ?

  La loi en matière d’interdiction prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac […] sont interdites ». La Cour de cassation affirme qu’il pouvait s’agir d’écrits, d’images ou de photographies, peu importe le support utilisé et son auteur, du moment qu’ils incitaient à la consommation du tabac.

• La vente liée et Internet

  La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée.

• Clauses d'agrément entre associés: les précautions à prendre

  Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues.

  • Pacte d'associés

• Que risquez-vous comme responsable d'un blog ?

  La responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Et fait toujours l’objet de contentieux.

• Annulation d'un brevet : quelles conséquences juridiques ?

  La guerre des brevets fait rage entre industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes. Il est important de régler cette question aux conséquences économiques graves.

  • Brevet d'invention
  • INPI

• Les droits politiques des associés d'une société

  Puisqu’ils sont les parties au contrat de société, les associés en tirent des pouvoirs tout au long de la vie de l'entreprise issus notamment des droits à l’information et de voter, auxquels s’ajoutent d’autres droits inhérents à leur qualité.

• La licence européenne de droits sur les œuvres musicales

  À l’image de la réforme du brevet européen, qui donnera le brevet unitaire européen, la licence de droits sur les œuvres musicales est le nouvel objet d’attention de la Commission européenne.

• "Bring Your Own Device", face au droit du travail

  Alors que les auteurs s’accordaient encore récemment à dire que le Bring Your Own Device était un flou juridique, l’état du droit a changé avec l’introduction dans le code du travail d’une section intitulée "Télétravail".

  • Code du travail

• Quel droit à l'image pour les défunts ?

  Depuis une première décision datant de 1858 jusqu’à très récemment, les juges ont eu à se prononcer sur la question du droit à l’image des morts, et pour une fois de concert entre les deux ordres juridictionnel. Il sera parfois reconnu, mais semble devoir être exclu aujourd’hui.

  • Droits patrimoniaux

• Brevet unitaire européen : mode d'emploi

  L'obtention d'un brevet dans l'UE est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse. La protection offerte par les brevets nationaux demeurant territoriale, il convient d'obtenir des brevets dans tous les pays de l'Union où l'on souhaite protéger son innovation.

  • PME