En 2014 la cour de Justice Européenne avait tranché en faveur de la liberté des hyperliens par rapport à la protection des contenus protégés. En début de cette année deux députés français tentaient de déposer un amendement pour les contrôler, l'amendement n'a pas été proposé, il serait en réécriture. Quels sont les enjeux ?
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a récemment mis en œuvre le droit au déréférencement consacré par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 13 mai 2014, pour condamner Google à désindexer de son moteur de recherche deux liens renvoyant vers un article de presse faisant état de la condamnation pénale de la requérante.
Par un jugement du 2 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un paparazzo et deux responsables du magazine Closer, chacun, à une amende avec sursis pour avoir respectivement pris et publié une photo de l’actrice Julie Gayet au volant de sa voiture.