L'UE s'en prend aux clauses abusives des sites de vente en ligne
La Commission européenne, qui publie les résultats de son opération annuelle de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers musicaux à télécharger, indique que 76% des sites contrôlés semblent ne pas respecter la législation en matière de protection des consommateurs, en particulier en compliquant l'accès aux principales dispositions contractuelles.
Un constat d'autant plus préoccupant qu'ils ciblent bien souvent les enfants, attirés par des jeux apparaissant gratuits qui se révèlent payants. De plus, un gros tiers des sites inspectés n'indiquent pas de coordonnées permettant de joindre un service après-vente. Bruxelles précise que dans chacun des Etats membres, les autorités compétentes ont commencé à contacter les sites en infraction pour leur demander de s'expliquer ou de remédier à la situation, " sous peine de s'exposer à une procédure judiciaire qui pourrait aboutir à des pénalités financières ou à une fermeture". Chaque pays rendra compte du résultat de ses actions à la Commission d'ici à l'automne 2013.
Au total, les autorités nationales des 26 Etats membres (l'Irlande n'ayant pas participé "faute de moyens") ainsi que de la Norvège et de l'Islande ont contrôlé, au mois de juin 2012, 333 sites dont 159 commercialisent des jeux en ligne. Parmi eux, 254 devront subir un contrôle supplémentaire. Sur les 55 sites vendant des jeux ciblant les moins de 14 ans, 39 apparaissent non conformes à la législation communautaire.