La Cour de cassation plaide pour la jurisprudence pour la copie privée

Alors que le Sénat devrait terminer aujourd'hui ses discussions sur le projets de loi DADVSI qui traite notamment de l'épineuse question de la copie privée, la Haute Cour de cassation a rendu public hier un rapport annuel sur l'innovation technologique dans lequel elle rappelle l'importance de la jurisprudence pour statuer de sujet aussi complexe que les droits d'auteur. Pour mémoire, le 28 février dernier, la cour de cassation avait rendu un arrêt, dit affaire "Mulholland Drive" limitant sérieusement le droit à la copie privée (lire l'article du JDN du 03/02/06). Dans cette affaire, un consommateur, soutenu par une association de consommateurs, se plaignait qu'il n'avait pas pu copier un film acheté sur un support DVD, sur une cassette vidéo afin de regarder le film chez ses parents qui possédaient un magnétoscope. Après un jugement défavorable du tribunal de grande instance de Paris le 30 avril 2004, puis une décision favorable de la cour d'appel de Paris le 22 avril 2005, la cour de cassation a rejeté le principe de copie privée arguant qu'un moyen anti-copie était légal.

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