Dadvsi : le gouvernement va déterminer les sanctions

Un membre du cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a affirmé qu'une circulaire ministérielle allait déterminer le régime de sanctions des contrevenants à la loi Dadvsi. Le Conseil constitutionnel avait durci le texte, notamment en refusant le système de sanctions graduées (lire l'article du 31/07/06). Pour le reste, les premiers décrets d'application de la loi devraient être publiés mi-novembre.

Dadvsi : le gouvernement va déterminer les sanctions
Dadvsi : le gouvernement va déterminer les sanctions

Un membre du cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a affirmé qu'une circulaire ministérielle allait déterminer le régime de sanctions des contrevenants à la loi Dadvsi. Le Conseil constitutionnel avait durci le texte, notamment...