Un membre du cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a affirmé qu'une circulaire ministérielle allait déterminer le régime de sanctions des contrevenants à la loi Dadvsi. Le Conseil constitutionnel avait durci le texte, notamment en refusant le système de sanctions graduées (lire l'article du 31/07/06). Pour le reste, les premiers décrets d'application de la loi devraient être publiés mi-novembre.
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