La Charte sur le droit à l'oubli signée sans Google ni Facebook
La charte voulue par NKM facilite le contrôle des internautes sur leurs données personnelles publiées sur les réseaux sociaux et indexées par les moteurs de recherche. Mais sur les sites signataires seulement.
La Charte sur le droit à l'oubli numérique, présentée par la secrétaire d'Etat à l'économie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet et destinée précisément aux "sites collaboratifs et moteurs de recherche", n'a pas été signée par Google, Facebook et Yahoo. La ministre invoque des "raisons techniques" de traduction en droit américain. Google prétend pour sa part défendre la liberté d'expression : "La protection des données personnelles est un droit fondamental qui doit être défendu, mais il est important pour nous de le faire en respectant d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression", explique Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles de la firme. Toutefois, Facebook et Google annoncent poursuivre les discussions avec le gouvernement français.
Fruit d'une année de concertation et de consultations, cette charte se donne pour mission de permettre "à l'internaute de garder la maîtrise des données personnelles qu'il a publiées sur Internet". Elle prévoit la mise en place d'un "bureau des réclamations" virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte. Pour leur part, les moteurs de recherche s'engagent à "ne plus référencer des données qui ont fait l'objet d'une demande de suppression ou qui figurent dans des 'espaces personnels' réservés". Ces dispositions complètent le dispositif de droit à l'oubli numérique initié à la signature de la charte de la publicité ciblée le 30 septembre par les professionnels du marketing, portant sur les données collectées à l'insu des internautes lors de leur navigation Web.
Les signataires de la nouvelle charte sont Copains d'avant (édité par Benchmark Group, par ailleurs éditeur du Journal du Net), Microsoft, PagesJaunes, Skyrock, Trombi.com et Viadeo. Ces sites s'engagent à expliquer aux internautes quelles précautions prendre avant de mettre en ligne des informations personnelles, mais leur fourniront également une vision d'ensemble de ces informations, que les utilisateurs pourront modifier ou supprimer facilement. La protection des mineurs sera assurée par un outil de vérification de l'âge. Et les moteurs de recherche effaceront dans leur cache les données supprimées par les internautes.