Abaissement des seuils pour la télé-déclaration de la TVA

Le projet de loi de finances 2006 prévoit d'abaisser les seuils pour lesquels les entreprises devront télédéclarer la TVA. Ainsi, à partir du 1er janvier 2006, les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros devront déclarer et régler leur TVA en ligne. A partir du 1er janvier 2007, ce sont les entreprises aux revenus annuels supérieurs à 760.000 euros qui seront concernées.

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