Rétablissement du statut JEI : quelles chances suite au vote du Sénat ?
Suite à la proposition de la sénatrice socialiste Nicole Bricq, rapporteur générale de la commission des finances, le Sénat a voté en faveur du rétablissement des avantages en faveur des jeunes entreprises innovantes, à quelques exceptions près. "Une bonne nouvelle pour la recherche et le développement qui a toutefois peu de chances d'aboutir puisque le texte devra passer en commission mixte paritaire", souligne Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, cabinet de conseil en financements publics. Et de tempérer "sachant que des sénateurs de droite ont également voté en faveur de cet amendement, il est possible et souhaitable que la tendance soit de même à l'Assemblée Nationale, si la commission mixte paritaire n'arrive pas à trancher". En cas de désaccord entre les chambres, les députés auront le dernier mot.
S'il est adopté, ce texte permettra aux JEI de se retrouver dans une situation presque similaire à celle précédant le projet de loi de finances 2011, à savoir qu'elles profiteront d'une exonération d'impôts sur les sociétés de 100 % sur les trois premiers exercices bénéficiaires. Elles ne bénéficieront cependant plus du rabattement de 50 % sur les deux années suivantes d'exercice.
Le texte présenté en septembre par l'Assemblée Nationale avait pour conséquence la perte des bénéfices d'exonération d'impôts sur les sociétés si une JEI ne satisfaisait plus les conditions de son statut. L'amendement voté hier leur permettra toutefois de conserver une exonération de 50 % pour l'exercice en cours et le suivant. Par ailleurs, les plafonnements et la dégressivité de taux d'exonération sur les charges patronales seront supprimés comme ils l'étaient avant 2011 et leur exonération reviendra donc à taux plein.