Droit à l'oubli : Bruxelles revoit les sanctions à la baisse
La Commission européenne a présenté mercredi 25 janvier son projet de directive sur la protection des données personnelles. Ce texte présenté par la commissaire en charge de la Justice et des Droits fondamentaux Viviane Reding entend renforcer le contrôle que peuvent exercer les internautes sur l'usage fait en ligne de leurs données. Il rend ainsi obligatoire le recours au consentement explicite de l'utilisateur par une entreprise en amont du recueil de données. Cette directive prévoit que, sur simple demande, les internautes pourront se voir communiquer l'intégralité des données collectées les concernant, obtenir leur suppression ou une copie permettant leur portabilité d'un service vers un autre. Selon la Commission européenne, deux Européens sur trois craignent que que les entreprises s'échangent leurs données personnelles sans leur consentement.
Bruxelles a cependant revu à la baisse les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions. Dans une version provisoire de la directive, les contrevenants pouvaient se voir infliger une sanction allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires annuel global. La sanction prévue a été ramenée dans ce projet à 2% du chiffre d'affaires ou 1 million d'euros. Ces propositions doivent désormais être approuvées par les Etats membres et le parlement européen avant d'entrer en vigueur.