Loi Dadvsi : les décrets sont prêts

Près de six mois après son adoption (lire l'article du 03/07/06), la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (Dadvsi) devrait bientôt s'appliquer. Le ministre de la culture et de la communication a indiqué aux Echos que la circulaire et les décrets étaient prêts. "Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitions à la gravité des infractions", a-t-il précisé. L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui encadre la copie privée et l'interopérabilité, sera mise en place en février prochain, a indiqué le ministre.