Piratage : les parlementaires votent la coupure de connexion
Les députés ont rejeté mercredi 1er avril un amendement au projet de loi Création et Internet, prévoyant de remplacer la coupure de connexion par une amende.
Les députés ont écarté mercredi 1er avril la voie alternative de l'amende pour sanctionner les pirates récidivistes dans le cadre de l'examen du projet de loi Création et Internet. Les parlementaires étaient invités à se prononcer sur un amendement, déposé par Patrice Martin-Lalande, Jean Dionis du Séjour et Alain Suguenot, proposant de remplacer la suspension de connexion Internet par une amende.
Cet amendement, auquel s'opposaient la ministre de la Culture Christine Albanel et le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Franck Riester a été rejeté en fin d'après-midi par les députés de la majorité. Lors des débats, Franck Riester, le rapporteur du projet de loi a justifié sa position en rappelant que l'objectif de la riposte graduée était justement de "dépénaliser" le piratage, en trouvant une autre sanction que l'amende.
Trois autres amendements, également déposés par Jean Dionis du Séjour et proposant de substituer l'amende à la suspension de connexion à Internet, devaient encore être examiné à l'heure à laquelle nous écrivons ces lignes. Ces trois propositions ont cependant peu de chances d'être acceptés vu la position du gouvernement.
La ministre de la Culture, Christine Albanel, avait également rejeté l'idée d'une amende, qu'elle juge "inappropriée". "Soit elle est faible, l'équivalent de 4 ou 5 CD, et c'est vraiment un droit à pirater que vous donnez après, a affirmé Christine Albanel, soit elle est forte et elle est injuste (…) car ou bien vous avez de l'argent et elle est indolore, ou bien vous êtes un étudiant et là c'est une catastrophe."
Lundi 31 mars, les députés se sont par ailleurs prononcés sur deux amendements importants. Le premier, adopté par la majorité, prévoit que le président de l'Hadopi soit nommé par décret par le gouvernement, après avis de l'Assemblée. Un principe loin de garantir l'indépendance de l'Hadopi. Le président de cette autorité administrative, chargé de mettre en place la riposte graduée sera choisi parmi par les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, ou la Cour de cassation.
Le second amendement, qui prévoyait de faire siéger la Cnil au sein de l'Hadopi a été retiré par Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à l'origine de ce texte. "Faire venir un membre de la Cnil au sein de l'Hadopi, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas", a-t-elle estimée. Aucune autorité indépendante ne sera donc membre de l'Hadopi.