Loi sur la consommation : Bercy dit non à l'Arcep

Le ministère de l'Industrie ne compte pas suivre les propositions faites par l'Arcep sur la gratuité du temps d'attente des appels vers les hotline. Bercy souhaite qu'aucune solution technique particulière ne soit imposée par la loi alors que le régulateur demandait la mise en place obligatoire de numéros gratuits. Sur une autre demande de l'Arcep concernant des durées d'engagement de 12 mois maximum, le ministère a rappelé qu'il y était favorable, sans pour autant l'inscrire dans la loi.