Free et Wanadoo devront revoir leurs contrats

Les fournisseurs d'accès Free et Wanadoo, filiale de France Télécom, ont été condamnés les 21 et 9 février par le tribunal de Grande Instance de Paris et le tribunal de Grande Instance de Nanterre à retirer de leurs différents contrats Internet trente-huit clauses abusives ou illicites. Ce jugement vient clôturer deux procédures engagées par l'UFC-Que Choisir en décembre 2003 pour Free et en janvier 2004 pour Wanadoo. Parmi les clauses qui doivent être supprimées figure celle qui dispense le FAI de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ou qui autorise des suspensions d'accès au service sans indemnisation. Autre cas de figure, la clause qui exonère le FAI de sa ressponsabilité quant aux dommages subis par l'abonnés ou encore celle qui limite la réparation du préjudice de l'abonné à l'équivalent de 2 mois d'abonnement. Le tribunal a également souhaité voir disparaître la clause selon laquelle le FAI a le droit de modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'abonné de son droit de résiliation. Des décisions qui devraient faire jurisprudence. Deux autres jugements sont d'ailleurs en attente pour les mêmes griefs : celui de Neuf Télécom et celui du câblo-opérateur Noos.

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