La Cour de cassation affirme l'obligation de résultat des FAI


Un FAI vendant un service triple play à un abonné dont la ligne ne permet pas de la recevoir est juridiquement condamnable.

Il est désormais impossible pour un opérateur d'invoquer un problème technique qui l'empêcherait de fournir ses services à un abonné, sous peine d'être condamné par la justice. Selon "Legalis", la Cour de cassation a en effet statuée le 19 novembre en faveur d'un abonné de Free qui demandait d'être remboursé par le FAI car il ne recevait pas la télévision. Une première décision d'un juge de proximité avait donné raison à l'opérateur qui expliquait que le problème rencontré sur cette ligne était de la responsabilité de France Télécom.

L'abonné en question avait souscrit un abonnement triple play en 2004 mais ne pouvait recevoir la télévision du fait d'un débit trop faible. Mais pour la Cour, Free est soumis à une obligation de résultat, et se doit d'assurer la prestation technique qu'il a vendue, sauf cas de force majeur imprévisible.

La décision fera jurisprudence. Pour les FAI, le risque juridique devient grand avec les abonnés auxquels il vendent leurs services sans s'assurer auparavant que leur accès est techniquement adapté pour les recevoir.

La Cour de cassation affirme l'obligation de résultat des FAI
La Cour de cassation affirme l'obligation de résultat des FAI

Un FAI vendant un service triple play à un abonné dont la ligne ne permet pas de la recevoir est juridiquement condamnable. Il est désormais impossible pour un opérateur d'invoquer un problème technique qui l'empêcherait de fournir ses...